Effet
Entrée en vigueur de la délibération (postérieure au 1er janvier 2017) instituant l’indemnité.
Conditions d’octroi
Délibération du conseil d’administration du SDIS. Être fonctionnaire détaché dans l’un des emplois fonctionnels de directeur départemental ou de directeur départemental adjoint de service d’incendie
et de secours.
Bénéficiaires
Être fonctionnaire détaché dans l’un des emplois fonctionnels de directeur départemental ou de directeur départemental adjoint de service d’incendie et de secours.
Montant
Le montant individuel maximum susceptible d’être versé ne peut excéder un pourcentage du traitement soumis à retenue pour pension du bénéficiaire comme suit :
- 15 % pour les directeurs de SDIS de catégorie A ;
- 10 % pour les directeurs SDIS de catégorie B ;
- 5 % pour les ...
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- Gazette des communes
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