Effet
Entrée en vigueur de la délibération (postérieure au 1er janvier 2017) instituant l’indemnité.
Bénéficiaires
Être fonctionnaire détaché dans l’un des emplois fonctionnels de directeur départemental ou de directeur départemental adjoint de service d’incendie et de secours.
Conditions d’octroi
Délibération du conseil d’administration du SDIS. Être fonctionnaire détaché dans l’un des emplois fonctionnels de directeur départemental ou de directeur départemental adjoint de service d’incendie
et de secours.
Montant de la prime de fonctionnalisation des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints des SDIS
Le montant individuel maximum susceptible d’être versé ne peut excéder un pourcentage du traitement soumis à retenue pour pension du bénéficiaire comme suit :
- 15 % pour les directeurs de SDIS de catégorie A ;
- 10 % pour les directeurs SDIS de catégorie B ;
- 5 % pour les directeurs de SDIS de catégorie C ;
- 5 % pour les directeurs adjoints des SDIS.
Cumul
Indemnité non cumulable avec toute autre prime à l’exclusion de l’indemnité de feu, de l’indemnité de responsabilité, des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires et de l’indemnité de logement.
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- Gazette des communes
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