Les conditions d’attribution des IHTS sont identiques à celles des agents de la filière administrative. Se reporter à la fiche n° 1 pour les sous-filières sociale et médico-technique.
NB : pour la sous-filière médico-sociale, la base juridique et les conditions d’attribution des IHTS sont celles en vigueur dans la fonction publique hospitalière depuis le 1er janvier 2009, date d’entrée en vigueur du décret n° 2008-1451 du 22 décembre 2008 (JO du 31 décembre 2008) qui modifie la rédaction de l’article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 précité. Les textes de référence sont les suivants : décret n° 98-1057 du 16 novembre 1998 modifié (JO du 17 novembre 1998) ; arrêté du 27 mai 2005 (JO du 29 mai 2005) ; arrêtés du 1er août 2006 (JO du 4 août 2006) ; arrêté du 6 octobre 2010 (JO du 8 octobre 2010) ; décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 (JO du 27 avril 2002) ; arrêté du 25 avril 2002 (JO du 27 avril 2002). Par rapport aux conditions d’attribution applicables dans la fonction publique de l’État, les différences portent sur la définition des bénéficiaires (possibilité de versement aux agents de catégorie A), le contingent maximal d’heures supplémentaires (15 heures ou, pour les infirmiers cadres de santé et les sages-femmes, 18 heures), la notion de travail supplémentaire de nuit (à partir de 21 heures). En revanche, les montants sont identiques à ceux des autres filières. Se reporter à la fiche n° 1.
Effet:
Entrée en vigueur de la délibération instituant l’indemnité.
Bénéficiaires
Cadres d’emplois concernés
Selon les dispositions applicables dans la fonction publique de l’État :
- Agents spécialisés des écoles maternelles.
- Assistant sociaux.
- Assistants socio-éducatifs (jusqu’au 31 janvier 2019).
- Éducateurs de jeunes enfants (jusqu’au 31 janvier 2019).
- Moniteurs éducateurs et intervenants familiaux.
Selon les dispositions applicables dans la fonction publique hospitalière :
- Auxiliaires de puériculture.
- Auxiliaires de soins.
- Techniciens paramédicaux.
- Infirmiers.
- Infirmiers en soins généraux (au titre du maintien du régime indemnitaire antérieur à l’intégration dans l’attente de la détermination d’un corps de référence pour ce nouveau cadre d’emplois dans le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991).
- Puéricultrices.
- Sages-femmes.
- Cadres de santé paramédicaux (au titre du maintien du régime indemnitaire antérieur à l’intégration dans l’attente de la détermination d’un corps de référence pour ce nouveau cadre d’emplois dans le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991).
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Gazette des Communes
