Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) des personnels de la filière administrative

Effet :

Entrée en vigueur de la délibération transposant l’indemnité.

Bénéficiaires :

Les bénéficiaires des Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) des personnels de la filière administrative sont :

• Agents titulaires et stagiaires employés à temps complet appartenant aux catégories C ou B. Depuis le 21 novembre 2007, il n’existe plus d’indice plafond pour la catégorie B.
• Agents contractuels à temps complet de même niveau dès lors qu’une délibération le prévoit.

Les agents employés à temps partiel et à temps non complet sont soumis à un mode particulier de calcul des IHTS.

Cadres d’emplois concernés :

• Rédacteurs
• Adjoints administratifs

Conditions d’octroi :

Mise en œuvre préalable d’instruments automatisés de décompte du temps de travail dans la collectivité. Possibilité de décompte déclaratif pour les sites dont l’effectif des agents susceptibles de percevoir des IHTS est inférieur à 10 et les personnels exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement. Délibération de l’organe délibérant fixant, par cadres d’emplois et fonctions, la liste des emplois qui, en raison des missions exercées, ouvrent droit aux heures supplémentaires. Les travaux supplémentaires ne peuvent excéder 25 heures au cours d’un même mois. Les heures de dimanches, de jours fériés ou de nuits sont prises en compte pour l’appréciation de ce plafond. Dans le cadre de l’aménagement et la réduction du temps de travail, l’organe délibérant peut déterminer après avis du comité technique (CT), la nature des fonctions justifiant des dépassements d’horaires. De plus, dans des circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, les agents peuvent réaliser des heures supplémentaires au-delà du contingent mensuel sur décision motivée de l’autorité territoriale avec information immédiate des représentants du personnel au CT.

Les travaux supplémentaires ne peuvent excéder 25 heures au cours d’un même mois. Les heures de dimanches, de jours fériés ou de nuits sont prises en compte pour l’appréciation de ce plafond. Dans le cadre de l’aménagement et la réduction du temps de travail, l’organe délibérant peut déterminer après avis du comité technique (CT), la nature des fonctions justifiant des dépassements d’horaires. De plus, dans des circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, les agents peuvent réaliser des heures supplémentaires au-delà du contingent mensuel sur décision motivée de l’autorité territoriale avec information immédiate des représentants du personnel au CT.

Montant  de la prime « Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) des personnels de la filière administrative »:

Cas des agents à temps complet :

Cas des agents à temps complet Elles sont calculées sur la base d’un taux horaire prenant pour base le montant du traitement brut annuel de l’agent, nouvelle bonification  indiciaire (NBI) comprise, et de l’indemnité de résidence divisée par 1 820. Ce taux horaire est ensuite majoré dans les conditions suivantes :

• 125 % (au lieu de 107 % depuis le 1er janvier 2008) pour les quatorze premières heures ;
• 127 % pour les heures suivantes.

L’heure supplémentaire (selon le rang de l’heure supplémentaire depuis le début du mois, au taux de la tranche des 14 premières heures ou au taux des heures suivantes) est majorée de 100 % lorsqu’elle est effectuée de nuit (de 22 heures à 7 heures) et de 66 % lorsqu’elle est accomplie un dimanche ou un jour férié.

Cas des agents employés à temps partiel

Le taux moyen est égal à la fraction suivante (décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004, art. 7 et décret n° 82-624 du 20 juillet 1982, art. 3 al. 2)

traitement brut annuel + indemnité de résidence /1820

Cas des agents à temps non complet :  

Depuis le 21 mai 2020, la rémunération des heures effectuées par les agents à temps non complet au-delà de la durée de leur emploi à concurrence du temps complet (35, 20 ou 16 heures hebdomadaires selon le cadre d’emplois) dispose d’un fondement réglementaire (décret n° 2020-592 du 15 mai 2020) : elle reposait jusqu’alors sur la doctrine du ministère de la fonction publique (QE n° 1635 : JO (Q) Sénat du 6 février 2003 notamment). La rémunération de ces heures complémentaires s’obtient en divisant par 1 820 la somme du traitement annuel brut et, le cas échéant, de la NBI et de l’indemnité de résidence d’un agent au même indice exerçant à temps complet. A la condition d’avoir délibéré en ce sens, les collectivités territoriales disposent de la faculté d’appliquer à cette rémunération les taux de majoration suivants : – 10 % pour chaque heure complémentaire accomplie dans la limite d’1/10e de la durée hebdomadaire de l’emploi à temps non complet ; – 25 % pour chaque heure accomplie au-delà (dans la limite de la durée réglementaire du travail). Comme pour le versement des IHTS, la rémunération (majorée ou non) des heures complémentaires est subordonnée à la mise en place par la collectivité de moyens de contrôle automatisé des heures complémentaire accomplies ou, par exception, d’un décompte déclaratif contrôlable (exercice des fonctions hors des locaux de rattachement, effectif des agents concernés inférieur à 10). Les heures effectuées au-delà de la durée réglementaire du travail (35, 20 ou 16 heures) sont rémunérées, le cas échéant, dans les conditions de droit commun définies par les textes relatifs aux IHTS applicables aux cadres d’emplois concernés.

Cumul :

Les IHTS et la rémunération des heures complémentaires sont cumulables avec le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) et avec la concession d’un logement à titre gratuit. Depuis le 21 novembre 2007, les IHTS peuvent se cumuler avec les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS). Les IHTS ne peuvent être versées à un agent pendant les périodes d’astreinte (sauf si celles-ci donnent lieu à intervention) et pendant les périodes ouvrant droit au remboursement des frais de déplacement. Indemnités non cumulables avec :

– le régime spécifique des heures supplémentaires d’enseignement ;

– un repos compensateur.

Cotisations, Impositions :

Retrouvez le tableau de la prime ci-dessous

* Depuis le 1er janvier 2019, les IHTS, ainsi que pour les agents à temps non complet la rémunération des heures complémentaires, font l’objet d’une réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse. Cette exonération porte sur le montant de la cotisation RAFP (soit 5% du montant des heures supplémentaires dans la limite 20% du traitement brut) pour les agents affiliés à la CNRACL et sur celui des cotisations de l’assurance vieillesse du régime général et de l’IRCANTEC (dans la limite de 11,31%) pour les agents affiliés au régime général de sécurité sociale. À compter de la même date, la rémunération perçue au titre des IHTS et des heures complémentaires par les agents affiliés au régime spécial ou au régime général est exonérée d’impôt sur le revenu (dans la limite de 5000€ par an).