Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) des personnels de la filière administrative

Effet :

Entrée en vigueur de la délibération transposant l’indemnité.

Bénéficiaires :

Les bénéficiaires des Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) des personnels de la filière administrative sont :

• Agents titulaires et stagiaires employés à temps complet appartenant aux catégories C ou B. Depuis le 21 novembre 2007, il n’existe plus d’indice plafond pour la catégorie B.
• Agents contractuels à temps complet de même niveau dès lors qu’une délibération le prévoit.

Les agents employés à temps partiel et à temps non complet sont soumis à un mode particulier de calcul des IHTS.

Cadres d’emplois concernés :

Rédacteurs; Adjoints administratifs

Conditions d’octroi :

Mise en œuvre préalable d’instruments automatisés de décompte du temps de travail dans la collectivité. Possibilité de décompte déclaratif pour les sites dont l’effectif des agents susceptibles de percevoir des IHTS est inférieur à 10 et les personnels exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement. Délibération de l’organe délibérant fixant, par cadres d’emplois et fonctions, la liste des emplois qui, en raison des missions exercées, ouvrent droit aux heures supplémentaires.

Les travaux supplémentaires ne peuvent excéder 25 heures au cours d’un même mois. Les heures de dimanches, de jours fériés ou de nuits sont prises en compte pour l’appréciation de ce plafond. Dans le cadre de l’aménagement et la réduction du temps de travail, l’organe délibérant peut déterminer après avis du comité technique (CT), la nature des fonctions justifiant des dépassements d’horaires. De plus, dans des circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, les agents peuvent réaliser des heures supplémentaires au-delà du contingent mensuel sur décision motivée de l’autorité territoriale avec information immédiate des représentants du personnel au CT.

Montant  de la prime « Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) des personnels de la filière administrative »:

Cas des agents à temps complet :

Elles sont calculées sur la base d’un taux horaire prenant pour base le montant du traitement brut annuel de l’agent et de l’indemnité de résidence divisée par 1 820. Ce taux horaire est ensuite majoré dans les conditions suivantes :

• 125 % (au lieu de 107 % depuis le 1er janvier 2008) pour les quatorze premières heures ;
  127 % pour les heures suivantes.

L’heure supplémentaire (selon le rang de l’heure supplémentaire depuis le début du mois, au taux de la tranche des 14 premières heures ou au taux des heures suivantes) est majorée de 100 % lorsqu’elle est effectuée de nuit (de 22 heures à 7 heures) et de 66 % lorsqu’elle est accomplie un dimanche ou un jour férié.

Cas des agents employés à temps partiel :  

Le taux moyen est égal à la fraction suivante (décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004, art. 7 et décret n° 82-624 du 20 juillet 1982, art. 3 al. 2) : Traitement brut annuel + indemnité de résidence/1 820

Cas des agents à temps non complet :  

Leur durée de service étant strictement limitée, les travaux supplémentaires doivent avoir un caractère exceptionnel.

Selon le ministre de la fonction publique, un fonctionnaire à temps non complet amené à effectuer des heures au-delà de la durée normale définie lors de la création de l’emploi qu’il occupe, est rémunéré sur une base horaire résultant d’une proratisation de son traitement (heures dites « complémentaires »), tant que le total des heures effectuées ne dépasse pas la durée du cycle de travail défini par la collectivité pour les agents à temps complet. Au-delà, le montant est calculé conformément au décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 (réponse ministérielle n° 1635 JO-QS du 6 février 2003, p. 456).

Cumul :

Indemnités non cumulables avec :

• Le régime spécifique des heures supplémentaires d’enseignement ;
• Un repos compensateur.

Les IHTS ne peuvent être versées à un agent pendant les périodes d’astreinte (sauf si celles-ci donnent lieu à intervention) et pendant les périodes ouvrant droit au remboursement des frais de déplacement. Les IHTS sont cumulables avec le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (voir n° 4), l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) et avec la concession d’un logement à titre gratuit. Depuis le 21 novembre 2007, les IHTS peuvent se cumuler avec les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS).