Indemnités forfaitaires complémentaires pour élections (IFCE)

Effet :

Entrée en vigueur de la délibération transposant les indemnités.

Bénéficiaires :

Les bénéficiaires des Indemnités forfaitaires complémentaires pour élections (IFCE) sont :

• Agents titulaires et stagiaires.
• Agents contractuels exerçant des fonctions équivalentes dès lors qu’une délibération le prévoit.

Conditions d’octroi :

Délibération de l’organe délibérant.

Accomplir des travaux supplémentaires à l’occasion des élections sans pouvoir ouvrir droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).

Nature des élections et montants maximums :

1. Élections présidentielle, législatives, régionales, cantonales, municipales, européennes et référendums :

• Crédit global : le crédit global affecté à ces indemnités est obtenu en multipliant la valeur maximum de l’indemnité forfaitaire mensuelle pour travaux supplémentaires (IFTS) des attachés territoriaux (1 091,70 € x 8 : 12 = 727,80 € au 1^er février 2017) par le nombre des bénéficiaires.
• Somme individuelle maximale : le montant maximal de l’indemnité pour ce type d’élection ne peut excéder le quart du montant de l’indemnité forfaitaire annuelle maximum pour travaux supplémentaires (IFTS) des attachés territoriaux (1 091,70 € x 8 : 4 = 2 183,40 € au 1^er février 2017).

Le crédit global est réparti selon les critères propres à la commune en fonction du travail effectué le jour des élections.

Les taux résultant de cette évaluation pourront être doublés lorsque la consultation électorale aura donné lieu à deux tours de scrutin.

NB : Le montant des indemnités forfaitaires complémentaires pour élections est calculé dans la double limite d’un crédit global affecté au budget et d’un montant individuel maximum calculés par référence à la valeur maximum mensuelle ou annuelle des IFTS des attachés territoriaux. Ces modalités de calcul issues de l’arrêté du 27 février 1962 avaient été conçues alors que le taux maximum des IFTS était fixé réglementairement au double du taux moyen et non, comme depuis 2002, à 8 fois le montant de référence.

Afin de permettre aux indemnités forfaitaires complémentaires pour élections de conserver un montant raisonnable, les collectivités pourraient par délibération, retenir pour base de calcul non pas le taux maximum réglementaire mais, soit le montant moyen des IFTS servi localement aux titulaires du grade d’attaché (utilisé pour le crédit global), soit le taux individuel maximum versé à ces mêmes attachés (pour l’attribution individuelle).

Exemple avec la première hypothèse : taux moyen des IFTS des attachés territoriaux retenu dans la collectivité (montant de référence affecté du coefficient 3) , 1 091,70 € x 3 : 12 = 272,92 €.

Si cinq agents sont éligibles, le crédit global est alors égal à : 272,92 € x 5 = 1 364,60 €.

La somme individuelle maximale est égale à : 1 091,70 € x 3 : 4 = 818,77 €.

Exemple avec la deuxième hypothèse :

Taux individuel maximum des IFTS des attachés territoriaux retenu dans la collectivité (montant de référence affecté du coefficient 4,5), soit 1 091,70 € x 4,5 : 12 = 409,38 €.

Si cinq agents sont éligibles, le crédit global est alors égal à : 409,38 € x 5 = 2 046,90 €.

La somme individuelle maximale est égale à : 1 091,70 € x 4,5 : 4 = 1 228,16 €.

NB : signalons que selon une cour administrative d’appel, aucune disposition législative ou règlementaire n’impose à l’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale de fixer au sein d’une délibération réglant les principes d’attribution des primes le crédit global afférent aux primes mises en œuvre. Ce crédit global peut, selon cet arrêt, être déterminé par une autre délibération ou dans le cadre de l’adoption du budget de la collectivité (CAA Marseille 7 décembre 2015, reg. n° 14MA00690).

Autres consultations électorales (élections prud’homales notamment) :

• Crédit global : le crédit global s’obtient en multipliant le 36e de la valeur maximum annuelle de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) des attachés territoriaux (1 091,70 € x 8 : 36 = 242,60 € au 1er février 2017) par le nombre des bénéficiaires de l’indemnité.
• La somme individuelle maximale ne peut dépasser 1/12e de l’indemnité annuelle maximum des attachés territoriaux, (1 091,70 € x 8 : 12 = 727,80 € au 1er février 2017).

Cumul :

Cette indemnité n’est pas cumulable avec des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS). Lorsque deux élections se déroulent le même jour une seule indemnité peut être allouée.

Cette indemnité est cumulable avec l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires. Cette indemnité peut être versée autant de fois dans l’année que celle-ci comporte d’élections. Les agents employés à temps non complet peuvent bénéficier de cet avantage à taux plein sans proratisation.

Cette indemnité est cumulable avec le RIFSEEP.