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Guide des primes de la fonction publique

Indemnités d’heures supplémentaires d’enseignement

Publié le 12/10/2016 • Mis à jour le 20/02/2019 • Par • dans :

Guide des Primes
Fotolia
Consultez toutes les informations concernant la prime de la fonction publique "Indemnités d’heures supplémentaires d’enseignement". L’intégralité des primes est proposée dans le Guide des primes.

Effet :

Entrée en vigueur de la délibération transposant les indemnités.

Bénéficiaires :

Les bénéficiaires des Indemnités d’heures supplémentaires d’enseignement sont :

Agents titulaires et stagiaires relevant des cadres d’emplois suivants :

  • Professeurs d’enseignement artistique
  • Assistants d’enseignement artistique

Agents contractuels dès lors qu’une délibération le prévoit.

Conditions d’octroi :

Effectuer un service excédant les maxima de service hebdomadaire fixés par le statut particulier.

Montant des indemnités d’heures supplémentaires d’enseignement:

Le crédit global est calculé sur la base du service réglementaire maximum multiplié par 9/13e appliqué au traitement brut moyen du grade (TBMG) du grade détenu ; le tout multiplié par le nombre de bénéficiaires dans chaque grade :
[(Nombre de bénéficiaires) x TBMG du grade x 9/13e] /service réglementaire (*)

(*) 20 heures pour les assistants d’enseignement et 16 heures pour les professeurs.

La fraction ainsi définie est majorée de 20 % pour la première heure supplémentaire d’enseignement en cas de service supplémentaire régulier.
Le traitement brut moyen du grade se définit comme suit :
TBMG = Trait du 1er échelon + Trait de l’échelon terminal /2

Pour les professeurs hors classe, le TBMG à retenir est celui correspondant au grade de professeur de classe normale et le montant de l’indemnité ainsi obtenu est majoré de 10 %. Cette majoration de 20 % se cumule avec celle prévue pour la première heure supplémentaire d’enseignement en cas de service supplémentaire régulier.

NB : signalons que selon une cour administrative d’appel, aucune disposition législative ou réglementaire n’impose à l’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale de fixer au sein d’une délibération réglant les principes d’attribution des primes le crédit global afférent aux primes mises en œuvre. Ce crédit global peut, selon cet arrêt, être déterminé par une autre délibération ou dans le cadre de l’adoption du budget de la collectivité (CAA Marseille 7 décembre 2015, reg. n° 14MA00690).

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