Effet :
Entrée en vigueur de la délibération transposant les indemnités.
Bénéficiaires :
Les bénéficiaires des Indemnités d’heures supplémentaires d’enseignement sont :
Agents titulaires et stagiaires relevant des cadres d’emplois suivants :
- Professeurs d’enseignement artistique
- Assistants d’enseignement artistique
Agents contractuels dès lors qu’une délibération le prévoit.
Conditions d’octroi :
Effectuer un service excédant les maxima de service hebdomadaire fixés par le statut particulier.
NB : pour la rémunération des heures complémentaires effectuées par les agents à temps non complet, voir la fiche n° 2.
Montant des indemnités d’heures supplémentaires d’enseignement:
Le crédit global est calculé sur la base du service réglementaire maximum multiplié par 9/13e appliqué au traitement brut moyen du grade (TBMG) du grade détenu ; le tout multiplié par le nombre de bénéficiaires dans chaque grade :
[service réglementaire* × (TBMG × 9/13e)] × nbre de bénéficiaires
(*) 20 heures pour les assistants d’enseignement et 16 heures pour les professeurs.
La fraction ainsi définie est majorée de 20 % pour la première heure supplémentaire d’enseignement en cas de service supplémentaire régulier.
Le traitement brut moyen du grade se définit comme suit :
TBMG = (Trait du 1er échelon + Trait de l’échelon terminal) / 2
Pour les professeurs hors classe, le TBMG à retenir est celui correspondant au grade de professeur de classe normale et le montant de l’indemnité ainsi obtenu est majoré de 10 %. Cette majoration se cumule avec celle de 20 % prévue pour la première heure supplémentaire d’enseignement en cas de service supplémentaire régulier.
NB : signalons que selon une cour administrative d’appel, aucune disposition législative ou réglementaire n’impose à l’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale de fixer au sein d’une délibération réglant les principes d’attribution des primes le crédit global afférent aux primes mises en œuvre. Ce crédit global peut, selon cet arrêt, être déterminé par une autre délibération ou dans le cadre de l’adoption du budget de la collectivité (CAA Marseille 7 décembre 2015, reg. n° 14MA00690).
Taux individuel
En cas de service supplémentaire régulier, l’agent perçoit le taux annuel de l’indemnité résultant de la formule de calcul évoquée précédemment pour chaque heure supplémentaire réellement effectuée par semaine toute l’année de façon régulière, étant précisé que l’indemnité annuelle est majorée de 20 % pour la première heure supplémentaire d’enseignement. Il s’agit des heures supplémentaires annualisées (HSA).
Montant annuel des Hsa au 1er janvier 2019
Retrouvez le tableau de la prime ci-dessous
En cas d’absence, l’indemnité est réduite proportionnellement, le décompte s’effectuant sur la base de 1/270e de l’indemnité annuelle pour chaque jour de présence.
En cas de service supplémentaire irrégulier, chaque heure supplémentaire effective (HSE) est rémunérée, sur la base majorée de 25 % (au lieu de 15 % depuis le 1er janvier 2008) de 1/36e de l’indemnité annuelle considérée au-delà de la 1re heure (c’est-à dire sans la majoration de 20 %).
Soit :
(montant annuel + 25 %)/36
Montant horaire des HSE au 1er janvier 2019
Cumul :
Non cumulable avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Non cumulable avec le bénéfice d’un logement concédé par nécessité absolue de service.
Cotisations, Impositions :
Retrouvez le tableau de la prime ci-dessous
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Gazette des Communes
