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  • Indemnité spécifique de service (ISS)

Guide des primes de la fonction publique

Indemnité spécifique de service (ISS)

Publié le 11/10/2016 • Mis à jour le 20/02/2019 • Par • dans :

Guide des Primes
Fotolia
Consultez toutes les informations concernant la prime de la fonction publique "Indemnité spécifique de service (ISS)". L’intégralité des primes est proposée dans le Guide des primes.

NB : cette prime a vocation à être remplacée par l’IFSE du RIFSEEP (Voir n° 4). Toutefois, jusqu’à la publication au Journal officiel des arrêtés d’adhésion des corps de référence pour la FPE, les agents relevant des cadres d’emplois de la filière technique désignés ci-après à propos du montant peuvent continuer à percevoir l’indemnité spécifique de service.

Effet :

Entrée en vigueur de la délibération transposant l’indemnité. Lorsque le versement de l’ISS aboutit à l’attribution d’un montant inférieur à celui servi au titre de l’indemnité de participation aux travaux, le bénéficiaire concerné peut conserver ce dernier sous réserve d’une délibération de l’assemblée délibérante (art. 88 de la loi du 26 janvier 1984).

Bénéficiaires :

Les bénéficiaires de l’Indemnité spécifique de service (ISS) sont :

  • Agents titulaires et stagiaires relevant des cadres d’emplois de la filière technique désignés ci-après à propos du montant.
  • Agents contractuels dès lors qu’une délibération le prévoit.

Conditions d’attribution :

L’indemnité spécifique est liée au service rendu, sans que celui-ci soit limité à une participation directe à la conception ou à la réalisation de travaux. La condition selon laquelle cette indemnité est versée aux agents de l’État, au début de l’année civile suivant celle correspondant au service rendu par les bénéficiaires, ne semble pas opposable aux agents territoriaux. Sous réserve du contrôle du juge administratif, elle peut être versée mensuellement.

Montant de l’Indemnité spécifique de service (ISS):

Calcul du crédit global

Le crédit inscrit au budget pour le paiement des indemnités spécifiques est égal au taux moyen annuel applicable à chaque grade multiplié par le nombre de bénéficiaires. Le taux moyen annuel servant au calcul du crédit global est égal au produit suivant :
Taux de base x coefficient du grade x coefficient de modulation par service

NB : selon une cour administrative d’appel, aucune disposition législative ou réglementaire n’impose à l’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale de fixer au sein d’une délibération réglant les principes d’attribution des primes le crédit global afférent aux primes mises en œuvre. Ce crédit global peut, selon cet arrêt, être déterminé par une autre délibération ou dans le cadre de l’adoption du budget de la collectivité (CAA Marseille 7 décembre 2015, reg.  n° 14MA00690 ).

  • Montants annuels de référence du taux de base au 10 avril 2011

357,22 € pour les ingénieurs hors classe ;
361,90 € pour les autres grades.

Coefficients propres à chaque grade au 1er octobre 2012 :

NB : le décret n°2003-799 du 25 août 2003 qui fixe les coefficients pour certains grades selon l’échelon n’a pas été modifié à la suite de la révision des échelles indiciaires du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux au 1er janvier 2017( décret n°2018-623 du 17 juillet 2018).

La dernière modification de ce décret prend en compte à compter de 1er janvier 2017 la création du grade d’ingénieur hors classe (décret n° 2018-623 du 17 juillet 2018).

  • Ingénieur général : 75 (sous réserve de confirmation ministérielle compte de l’absence de mise à jour des textes de référence de l’État concernant les coefficients des grades ainsi que de l’annexe du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 au vu de la réforme du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux au 1er mars 2016).
  • Ingénieur en chef  hors classe : 70 (sous réserve de confirmation ministérielle compte de l’absence de mise à jour des textes de référence de l’État concernant les coefficients des grades ainsi que de l’annexe du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 au vu de la réforme du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux au 1er mars 2016).
  • Ingénieur en chef  : 55 (sous réserve de confirmation ministérielle compte de l’absence de mise à jour des textes de référence de l’État concernant les coefficients des grades ainsi que de l’annexe du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 au vu de la réforme du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux au 1er mars 2016).
  • Ingénieur hors classe (depuis le 1er janvier 2017) : 63
  • Ingénieur principal à partir du 6e échelon ayant au moins 5 ans d’ancienneté dans le grade : 51.
  • Ingénieur principal à partir du 6e échelon n’ayant pas 5 ans d’ancienneté dans le grade : 43.
  • Ingénieur principal jusqu’au 5e échelon : 43.
  •  Ingénieur à partir du 6e échelon ( et non à partir du 7e échelon depuis le 1er janvier 2017) : 33.
  • Ingénieur jusqu’au 5e échelon  (et non à partir du 6e échelon depuis le 1er janvier 2017): 28.
  • Technicien principal de 1re classe : 18.
  • Technicien principal de 2e classe : 16.
  • Technicien : 12 (au lieu de 10 depuis le 28 novembre 2014).

Coefficients de modulation par service (ou coefficient géographique)

Les collectivités appliquent le coefficient propre à chaque service du ministère de l’équipement (DDI et, pour les régions DRE) en fonction de leur situation géographique (circulaire n° NOR : INTB0000062C du 22 mars 2000)
Les coefficients (modifiés en dernier lieu le 1er janvier 2017 par un arrêté du 17 avril 2018) de modulation par service du taux de base sont fixés ainsi (voir tableaux ci-après).

Taux individuel maximum

Le montant individuel maximum susceptible d’être versé ne peut excéder un pourcentage du taux moyen défini pour chaque grade. Selon les conditions de modulation définies par la délibération, l’indemnité ne peut dépasser les plafonds suivants :

Cadre d’emplois des ingénieurs en chef territoriaux

Depuis le 1er janvier 2017, le texte de référence ne mentionne plus de coefficient de modulation individuelle pour le corps de l’État comparable à celui des ingénieur en chef territoriaux (arrête du 17 avril 2018)

Cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux

Depuis le 1er janvier 2017 est prévu le coefficient de modulation maximum pour le grade d’ingénieur hors classe (arrête du 30 aout 2018).

  • ingénieur hors-classe (depuis le 1er janvier 2017) : 122.5%
  • Ingénieur principal : 122,5 %.
  • Ingénieur : 115 %.

Cadre d’emplois des techniciens territoriaux

  • Technicien principal de 1re classe : 110 %.
  • Technicien principal de 2e classe : 110 %.
  • Technicien : 110 %.

NB : Pour 5 % des effectifs des cadres d’emplois concernés dans le service d’affectation, ces plafonds peuvent être supérieurs sans excéder 150 % pour les agents qui sont amenés à assurer des missions particulières n’entrant pas dans le cadre habituel de leurs fonctions.

Cumul :

Indemnité cumulable avec les indemnités pour travaux supplémentaires lorsque les cadres d’emplois y sont éligibles et avec la prime de service et de rendement.

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