Effet :
Entrée en vigueur de la délibération transposant l’indemnité.
Conditions d’octroi :
Exercer les fonctions de garde champêtre.
Délibération de l’organe délibérant.
Bénéficiaires :
Les bénéficiaires de l’Indemnité spéciale mensuelle de fonction des gardes ...
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- Gazette des communes
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Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 (JO du 17 décembre 1996) ;
Décret n° 97-702 du 31 mai 1997 modifié (JO du 1er juin 1997).
