Effet :
Entrée en vigueur de la délibération transposant l’indemnité.
Conditions d’octroi :
- Exercer les fonctions de garde champêtre.
- Délibération de l’organe délibérant.
Bénéficiaires :
Les bénéficiaires de l’Indemnité spéciale mensuelle de fonction des gardes champêtres sont :
- Agents titulaires, stagiaires.
- Cadre d’emplois concerné : garde champêtre.
Montant de l’Indemnité spéciale mensuelle de fonction des gardes champêtres:
Montant au 24 février 2017
Indemnité égale au maximum à 20 % du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension (hors supplément familial et indemnité de résidence).
Cumul :
Indemnité cumulable avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires et l’indemnité d’administration et de technicité.
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Gazette des Communes
Références
- Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 (JO du 17 décembre 1996) ;
- Décret n° 97-702 du 31 mai 1997 modifié (JO du 1er juin 1997).
- Décret n° 2017-215 du 20 février 2017 (JO du 23 février 2017).
