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GUIDE DES PRIMES DE LA FONCTION PUBLIQUE
Indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents, des chefs de service et des directeurs de police municipale
Consultez toutes les informations concernant la prime de la fonction publique "Indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents, des chefs de service et des directeurs de police municipale". L’intégralité des primes est proposée dans le Guide des primes.
Effet :
Entrée en vigueur de la délibération transposant l’indemnité.
Bénéficiaires :
Les bénéficiaires de l’Indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents, des chefs de service et des directeurs de police municipale sont :
- Agents titulaires et stagiaires.
Cadres d’emplois concernés :
- Directeur de police municipale ;
- Chef de service de police municipale ;
- Agent de police municipale.
Conditions d’octroi :
Délibération de l’organe délibérant.
Exercer des fonctions de police municipale.
Montant de l’indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents, des chefs de service et des directeurs de police municipale:
Montant au 1er janvier 2017
- Directeur de police municipale ; indemnité constituée d’une part fixe d’un montant annuel maximum de 7 500 € et d’une part variable égale au maximum à 25 % du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension (hors supplément familial et indemnité de résidence).
- Chef de service de police municipale principal de 1re classe, principal de 2e classe à partir du 2e échelon (sans considération d’échelon à compter du 1er janvier 2019) et chef de service de police municipale à partir du 4e échelon (à partir du 3e échelon à compter du 1er janvier 2019) : indemnité égale au maximum à 30 % du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension (hors supplément familial et indemnité de résidence).
- Chef de service de police principal de 2e classe au 1er échelon (jusqu’au 31 décembre 2018) et chef de service de police municipale jusqu’au 3e échelon (jusqu’au 2e échelon à compter du 1er janvier 2019) : indemnité égale au maximum à 22 % du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension (hors supplément familial et indemnité de résidence).
- Grades du cadre d’emplois des agents de police municipale : indemnité égale au maximum à 20 % du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension (hors supplément familial et indemnité de résidence).
Cumul :
Indemnité cumulable avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires et avec l’indemnité d’administration et de technicité.
REFERENCES
- Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 (JO du 17 décembre 1996) ;
- Décret n° 97-702 du 31 mai 1997 (JO du 1er juin 1997) ;
- Décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000 (JO du 21 janvier 2000) ;
- Décret n° 2006-1397 du 17 novembre 2006 (JO du 18 novembre 2006).