Effet :
Entrée en vigueur de la délibération transposant l’indemnité.
Conditions d’octroi :
Délibération de l’organe délibérant.
Exercer des fonctions de police municipale.
Bénéficiaires :
Les bénéficiaires de l’Indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents, des chefs de service et des directeurs de police ...
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- Gazette des communes
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- Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 (JO du 17 décembre 1996) ;
- Décret n° 97-702 du 31 mai 1997 (JO du 1er juin 1997) ;
- Décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000 (JO du 21 janvier 2000) ;
- Décret n° 2006-1397 du 17 novembre 2006 (JO du 18 novembre 2006).
