Effet :
Entrée en vigueur de la délibération transposant l’indemnité.
Bénéficiaires :
Les bénéficiaires de l’Indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents, des chefs de service et des directeurs de police municipale sont :
- Agents titulaires et stagiaires.
Cadres d’emplois concernés :
- Directeur de police municipale ;
- Chef de service de police municipale ;
- Agent de police municipale.
Conditions d’octroi :
Délibération de l’organe délibérant.
Exercer des fonctions de police municipale.
Montant de l’indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents, des chefs de service et des directeurs de police municipale:
Montant au 1er janvier 2017
- Directeur de police municipale ; indemnité constituée d’une part fixe d’un montant annuel maximum de 7 500 € et d’une part variable égale au maximum à 25 % du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension (hors supplément familial et indemnité de résidence).
- Chef de service de police municipale principal de 1re classe, principal de 2e classe à partir du 2e échelon (sans considération d’échelon à compter du 1er janvier 2019) et chef de service de police municipale à partir du 4e échelon (à partir du 3e échelon à compter du 1er janvier 2019) : indemnité égale au maximum à 30 % du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension (hors supplément familial et indemnité de résidence).
- Chef de service de police principal de 2e classe au 1er échelon (jusqu’au 31 décembre 2018) et chef de service de police municipale jusqu’au 3e échelon (jusqu’au 2e échelon à compter du 1er janvier 2019) : indemnité égale au maximum à 22 % du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension (hors supplément familial et indemnité de résidence).
- Grades du cadre d’emplois des agents de police municipale : indemnité égale au maximum à 20 % du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension (hors supplément familial et indemnité de résidence).
Cumul :
Indemnité cumulable avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires et avec l’indemnité d’administration et de technicité.
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- Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 (JO du 17 décembre 1996) ;
- Décret n° 97-702 du 31 mai 1997 (JO du 1er juin 1997) ;
- Décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000 (JO du 21 janvier 2000) ;
- Décret n° 2006-1397 du 17 novembre 2006 (JO du 18 novembre 2006).
