Indemnité spéciale des médecins

Effet :

Entrée en vigueur de la délibération instituant l’indemnité.

Bénéficiaires :

Les bénéficiaires de l’Indemnité spéciale des médecins sont :

• Agents titulaires et stagiaires relevant du cadre d’emplois des médecins territoriaux.
• Agents contractuels dès lors qu’une délibération le prévoit.

NB : depuis le 1er juillet 2018, les médecins territoriaux sont éligibles au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Voir n° 4 et 14) qui est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

Conditions d’octroi :

Délibération de l’organe délibérant.
Prime attribuée pour tenir compte des sujétions spéciales et de la qualification professionnelle des médecins.

Montant de l’Indemnité spéciale des médecins:

Indemnité calculée sur la base d’un taux moyen annuel fixé par référence à celui des médecins inspecteurs de la santé publique.
Le montant individuel de l’indemnité est déterminé dans la limite d’un crédit global annuel calculé par référence à un taux moyen annuel fixé par arrêté.

Calcul du crédit global :

Le crédit global est égal au taux moyen annuel multiplié par le nombre de bénéficiaires pour chaque grade du cadre d’emplois.

NB : signalons que selon une cour administrative d’appel, aucune disposition législative ou réglementaire n’impose à l’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale de fixer au sein d’une délibération réglant les principes d’attribution des primes le crédit global afférent aux primes mises en œuvre. Ce crédit global peut, selon cet arrêt, être déterminé par une autre délibération ou dans le cadre de l’adoption du budget de la collectivité (CAA Marseille 7 décembre 2015, reg. n° 14MA00690).