Indemnité spéciale de sujétions

Effet

Entrée en vigueur de la délibération transposant le nouveau régime.

Bénéficiaires

Les bénéficiaires de l’Indemnité spéciale de sujétions sont:

• Agents titulaires et stagiaires relevant des cadres d’emplois suivants  des biologistes, pharmaciens et vétérinaires territoriaux (sous réserve de modification du tableau de correspondance annexé au décret n° 91-875 du 6 septembre 1991)
• Agents contractuels dès lors que la délibération le prévoit.

Conditions d’octroi

Délibération de l’organe délibérant.

Montant de l’indemnité spéciale de sujétions

Cette prime est calculée dans la limite d’un crédit global déterminé par référence à un taux moyen afférent à chaque grade.

Calcul du crédit global

Le montant des primes allouées est déterminé dans la limite d’un crédit global.

Ce crédit est égal au taux moyen annuel fixé pour chaque grade, multiplié par le nombre de bénéficiaires.

NB : signalons que selon une cour administrative d’appel, aucune disposition législative ou réglementaire n’impose à l’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale de fixer au sein d’une délibération réglant les principes d’attribution des primes le crédit global afférent aux primes mises en œuvre.

Ce crédit global peut, selon cet arrêt, être déterminé par une autre délibération ou dans le cadre de l’adoption du budget de la collectivité (CAA Marseille 7 décembre 2015, req. n° 14MA00690).