Effet
Entrée en vigueur de la délibération transposant l’indemnité.
Bénéficiaires
Les bénéficiaires de l’Indemnité spéciale de risques aux agents des parcs zoologiques communaux chargés de donner des soins aux animaux sauvages sont :
Titulaires, stagiaires et contractuels employés à temps complet, partiel ou temps non complet.
Conditions d’octroi
Exercer ses fonctions dans un parc zoologique et prodiguer des soins aux animaux sauvages. Délibération de l’organe délibérant.
Montant de l’indemnité spéciale de risques aux agents des parcs zoologiques communaux chargés de donner des soins aux animaux sauvages
- Montants annuels de référence au 1er janvier 2016
Montant annuel maximum : 1 200,00 €.
Le crédit global est calculé sur la base du montant annuel maximum multiplié par le nombre de bénéficiaires.
NB : signalons que selon une cour administrative d’appel, aucune disposition législative ou réglementaire n’impose à l’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale de fixer au sein d’une délibération réglant les principes d’attribution des primes le crédit global afférent aux primes mises en œuvre. Ce crédit global peut, selon cet arrêt, être déterminé par une autre délibération ou dans le cadre de l’adoption du budget de la collectivité (CAA Marseille 7 décembre 2015, reg. n° 14MA00690).
- Attribution individuelle
La délibération peut prendre en compte la permanence des soins et l’exercice effectif de ces fonctions.
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Gazette des Communes
Références
- Décret n° 76-1168 du 3 décembre 1976 (JO du 18 décembre 1976) ;
- Arrêté ministériel du 28 décembre 2015 (JO du 31 décembre 2015).
