Effet
Entrée en vigueur de la délibération transposant l’indemnité.
Bénéficiaires
Les bénéficiaires de l’Indemnité pour utilisation d’une langue étrangère sont :
- Agents titulaires, stagiaires employés à temps complet, partiel ou temps non complet.
- Agents contractuels dès lors que la délibération le prévoit.
Conditions d’octroi
Délibération de l’organe délibérant ; avoir subi avec succès un examen d’aptitude dont les conditions sont fixées par la collectivité ; être affecté aux guichets d’accueil du public et occuper des fonctions nécessitant l’utilisation habituelle d’une langue étrangère.
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- Gazette des communes
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Acheter le guide Déjà abonné ? connexionRéférences
- Décret n° 74-39 du 18 janvier 1974 (JO du 20 janvier 1974) ;
- Arrêté ministériel du 6 août 1996 (JO du 20 août 1996).
