Effet
Entrée en vigueur de la délibération transposant l’indemnité.
Conditions d’octroi
Délibération de l’organe délibérant ; avoir subi avec succès un examen d’aptitude dont les conditions sont fixées par la collectivité ; être affecté aux guichets d’accueil du public et occuper des fonctions nécessitant l’utilisation habituelle d’une langue étrangère.
Sur l’éligibilité des fonctionnaires territoriaux à cette indemnité attribuée aux fonctionnaires de la police nationale, voir QE n° 51523 JO (AN) Q du 4 mai 1992.
Bénéficiaires
Les bénéficiaires de l’Indemnité pour utilisation d’une langue ...
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- Gazette des communes
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- Décret n° 74-39 du 18 janvier 1974 (JO du 20 janvier 1974) ;
- Arrêté ministériel du 6 août 1996 (JO du 20 août 1996).
