Effet
Entrée en vigueur de la délibération transposant l’indemnité.
Bénéficiaires
Les bénéficiaires de l’Indemnité pour travail dominical régulier sont :
- Agents titulaires et stagiaires relevant du cadre d’emplois des adjoints territoriaux du patrimoine.
- Agents contractuels dès lors qu’une délibération le prévoit.
Conditions d’octroi
Délibération de l’organe délibérant. Assurer au moins dix dimanches par an de travail dominical. Mise en œuvre préalable d’instruments automatisés de décompte du temps de travail dans la collectivité. Possibilité de décompte déclaratif pour les sites dont l’effectif des agents susceptibles de percevoir cette indemnité est inférieur à 0.
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- Gazette des communes
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Acheter le guide Déjà abonné ? connexionRéférences
- Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié (JO du 7 septembre 1991) ;
- Décret n° 2002-857 du 3 mai 2002 (JO du 5 mai 2002) ;
- Arrêté ministériel du 23 février 2012 (JO du 25 février 2012)
