Indemnité pour service de Jour férié

Effet

Entrée en vigueur de la délibération transposant l’indemnité.

Bénéficiaires

Les bénéficiaires de l’Indemnité pour service de jour férié sont :

• Agents titulaires et stagiaires relevant du cadre d’emplois des adjoints territoriaux du patrimoine.
• Agents contractuels dès lors qu’une délibération le prévoit.

Conditions d’octroi

Délibération de l’organe délibérant.
Assurer un service un jour férié dans le cadre des obligations normales de service.
Mise en œuvre préalable d’instruments automatisés de décompte du temps de travail dans la collectivité. Possibilité de décompte déclaratif pour les sites dont l’effectif des agents susceptibles de percevoir cette indemnité est inférieur à 10.

Montant de l’Indemnité pour service de jour férié

Montant journalier maximum

• 3,59/30e du traitement brut mensuel de l’agent lorsque l’établissement ou le service est fermé au public.
• Montant journalier évoqué ci-dessus majoré de 18 % lorsque l’établissement ou le service est ouvert au public.

Remarques

Sont considérés comme des jours fériés les dimanches de Pâques et de Pentecôte ainsi que tous les autres jours fériés, y compris lorsqu’ils coïncident avec un dimanche.

Cumul

Indemnité cumulable avec le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Voir n° 4).
Non-cumul avec toute autre indemnisation au même titre et notamment avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires et l’indemnité pour travail dominical régulier.