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  • Indemnité pour frais de transport des personnes

Guide des primes de la fonction publique

Indemnité pour frais de transport des personnes

Publié le 14/10/2016 • Mis à jour le 27/01/2022 • Par • dans :

Guide des Primes
Fotolia
Consultez toutes les informations concernant la prime de la fonction publique "Indemnité pour frais de transport des personnes". L’intégralité des primes est proposée dans le Guide des primes.

Nature de l’Indemnité :

Les déplacements doivent être nécessités par l’exercice normal des fonctions.

Les trajets domicile-travail ne peuvent donner lieu à aucun remboursement sous réserve des dispositions du décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

  • Cas particulier des déplacements effectués à l’intérieur du territoire de la commune où s’effectue le déplacement temporaire, de la commune de résidence administrative ou de résidence familiale :

La prise en charge ne peut être effectuée que si l’autorité territoriale le décide, et si la commune est dotée d’un réseau de transports en commun régulier.

La prise en charge est dans ce cas effectuée dans la limite du tarif le moins onéreux du moyen de transport en commun le mieux adapté au déplacement.

  • Cas particulier des agents itinérants :

Le remboursement peut avoir lieu dans la limite du tarif de l’abonnement le mieux adapté aux déplacements sous réserve qu’il soit source d’économie par rapport à un remboursement organisé dans les conditions du paragraphe précédent. En outre, l’organe délibérant peut déterminer des fonctions essentiellement itinérantes à l’intérieur d’une commune, dotée ou non d’un réseau de transport en commun, au titre desquelles peut être allouée une indemnité forfaitaire. Cette indemnité n’est pas cumulable avec d’autres indemnités ayant le même objet.

L’ensemble de la prise en charge des frais de transports des personnes est assuré dans la limite des crédits disponibles.

1. Utilisation d’un véhicule personnel terrestre à moteur (automobile, motocyclette, vélomoteur ou autre véhicule à moteur)

Conditions d’attribution :

l’usage du véhicule personnel pour les besoins du service requiert une autorisation du chef de service et la souscription personnelle d’une police d’assurance garantissant d’une manière illimitée sa responsabilité civile personnelle (article 1382 à 1384 du Code civil) ainsi que la responsabilité de la collectivité ou de l’établissement public employeur y compris dans le cas où celle-ci est engagée vis-à-vis des personnes transportées.

La police doit en outre comprendre l’assurance contentieuse. Une assurance complémentaire pourra également être souscrite par l’agent pour les autres risques. Si l’agent ne la souscrit pas, il doit officiellement reconnaître qu’il est son propre assureur pour ce risque. Matériellement il appartient à la collectivité de faire remplir une attestation à l’agent par laquelle il précise sa situation au regard de ces risques complémentaires et prend connaissance de l’absence de couverture des risques, vol, incendie, dégâts de toutes sortes et privation de jouissance en l’absence d’assurance complémentaire. En tout état de cause de tels dégâts, tout comme les accroissements de cotisations d’assurance consécutifs à un accident ne peuvent donner lieu à aucune indemnisation de l’agent. Les agents peuvent utiliser leur véhicule terrestre à moteur, sur autorisation de leur chef de service, quand l’intérêt du service le justifie.

Montants de l’indemnité pour frais de transport des personnes

En métropole et outre-mer, l’agent autorisé à utiliser son véhicule terrestre à moteur pour les besoins du service est indemnisé de ses frais de transport soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, soit sur la base d’indemnités kilométriques, dont les taux sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l’outre-mer. L’agent en poste à l’étranger, autorisé à utiliser son véhicule terrestre à moteur pour les besoins du service, est indemnisé de ses frais de transport sur la base d’une indemnité kilométrique forfaitaire calculée selon une formule fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des affaires étrangères, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Retrouvez le tableau de la prime ci-dessous

Les agents itinérants bénéficient d’une indemnité forfaitaire dont le montant maximum annuel est égal à 615 € depuis le 1er janvier 2021, contre 210 €, auparavant (arrêté min. du 28 décembre 2020, JO du 31 décembre 2020).

Les impôts et taxes liés à l’usage du véhicule ne peuvent en aucun cas donner lieu à remboursement. Les frais de péages autoroutiers peuvent faire l’objet de rembourcement sur pièces justificatives.

 

2. Utilisation d’un véhicule personnel autre qu’un véhicule terrestre à moteur

Lorsque l’agent a utilisé un véhicule personnel, autre qu’un véhicule terrestre à moteur, il est remboursé des frais occasionnés par cette utilisation sur autorisation du chef de service quand l’intérêt du service le justifie.

3. Utilisation de taxis ou de véhicules de location

Les conditions d’autorisation d’utilisation de taxis ou de véhicules de location donnant lieu à remboursement ont été assouplies par le décret n° 2007-23 du 5 janvier 2007 : l’autorité territoriale peut autoriser le remboursement des frais d’utilisation d’un taxi ou d’un véhicule de location quand l’intérêt du service le justifie.

4. Utilisation des transports en commun

L’autorité territoriale qui autorise le déplacement choisit le moyen de transport au tarif le moins onéreux et, lorsque l’intérêt du service l’exige, le plus adapté à la nature du déplacement.

5. Cas particuliers

  • Concours ou examens professionnels : l’agent appelé à se présenter aux épreuves d’admissibilité ou d’admission d’un concours, d’une sélection ou un examen professionnel organisé par l’administration hors de ses résidences administrative et familiale peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport aller-retour. Ces frais ne peuvent être pris en charge que pour un aller-retour par année civile. Il peut être dérogé à cette disposition dans les cas où l’agent est appelé à se présenter aux épreuves d’admission d’un concours. Une délibération autorisant d’une manière générale la prise en charge des frais de transport lors de l’admission d’un agent à un concours est alors nécessaire.
  • Transport du corps d’un agent décédé : les ayants droit de l’agent décédé au cours d’un déplacement peuvent bénéficier du remboursement des frais de transport du corps après demande présentée dans un délai d’un an à compter du décès et sur présentation des pièces justificatives.

Modalités de prise en charge des frais de transports des personnes :

La prise en charge des frais de transport est effectuée sur présentation d’états certifiés. En outre, la production des justificatifs de paiement auprès du seul ordonnateur est exigée :

  • En cas d’utilisation des transports en commun ;
  • En cas d’utilisation du véhicule personnel en ce qui concerne les frais d’utilisation de parcs de stationnement et de péage d’autoroute ;
  • En cas d’utilisation de taxis ou de véhicules de location ;
  • En cas d’utilisation d’un véhicule personnel autre qu’un véhicule terrestre à moteur ;
  • Pour le transport du corps d’un agent décédé au cours d’un déplacement temporaire.

Pour l’ensemble de ces frais, des avances sur paiement, peuvent être consenties sur la demande des agents. Les sommes avancées sont précomptées sur le mandat définitif, qui sera établi avec tous les justificatifs nécessaires.

L’exonération des cotisations de Sécurité sociale est placée sous la condition d’une utilisation de cet avantage conformément à son objet.

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