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  • Indemnité pour changement de résidence administrative

Guide des primes de la fonction publique

Indemnité pour changement de résidence administrative

Publié le 14/10/2016 • Mis à jour le 27/10/2017 • Par • dans :

Guide des Primes
Fotolia
Consultez toutes les informations concernant la prime de la fonction publique "Indemnité pour changement de résidence administrative". L’ensemble des primes est proposée dans le Guide des primes.

Nature de l’indemnité

Il s’agit de l’indemnisation des frais de changement de résidence occasionnés par les déplacements des agents à la suite d’une affectation définitive dans une commune différente de celle dans laquelle ils étaient antérieurement affectés et prononcée, soit par la même autorité territoriale dans le cas d’un changement d’affectation, soit par l’autorité de la collectivité d’accueil dans le cas d’une mutation.
Dès lors que l’agent remplit les conditions d’attribution il s’agit d’un droit.

Bénéficiaires

Les bénéficiaires de l’Indemnité pour changement de résidence administrative sont :

  • Agents titulaires
  • stagiaires
  • et contractuels.

Conditions d’attribution

  • Conditions liées aux motifs du changement de résidence

L’indemnité forfaitaire, totale ou réduite, doit être accordée lorsque les changements de résidence résultent des hypothèses suivantes :

a.Faits ouvrant droit à l’indemnité de changement de résidence majorée de 20 % et à une prise en charge intégrale des frais de transport des personnes

  1. L’affectation d’office prononcée à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de l’emploi occupé.
  2. La mutation au sein de la collectivité afin de pourvoir une vacance d’emploi compromettant le bon fonctionnement et à laquelle il n’est pas possible de pourvoir par un autre moyen. Le changement de service doit comporter changement de résidence et avis de la commission administrative paritaire.
  3. La prise en charge par le CNFPT ou un centre de gestion à la suite d’une décharge de fonction, d’une non-réintégration après détachement ou d’une suppression d’emploi.
    L’indemnité n’est versée au fonctionnaire qui n’a pas été affecté dans un nouveau poste, qu’au terme d’un délai d’un an à compter de la prise en charge. Les taux retenus seront ceux applicables à la fin de cette période.
  4. Le recrutement d’un fonctionnaire suite à une suppression d’emploi par une collectivité englobant la collectivité d’origine ou par la collectivité ou l’établissement à qui ont été transférées certaines activités de la collectivité d’origine.
  5. La promotion de grade ou par assimilation :
    • La nomination dans un autre cadre d’emplois de même catégorie ou de catégorie supérieure.
    • La nomination après concours d’un agent de l’État ou de la fonction publique hospitalière dans un cadre d’emplois de même catégorie ou de catégorie supérieure.
  6. La nomination par voie de détachement dans un emploi fonctionnel.
  7. La réintégration à l’issue d’un congé de longue maladie ou de longue durée comportant reprise des fonctions dans une localité différente de celle où il exerçait ses fonctions, à la demande de l’administration ou à la demande de l’agent pour des motifs liés à son état de santé.
  8. La réintégration après détachement pour l’accomplissement d’un stage d’une période de scolarité ou d’un cycle de préparation à un concours dans une résidence différente de la précédente. L’affectation doit être imposée par l’administration ou s’accompagner d’une promotion de grade.
  9. La réintégration après un congé de formation personnelle dans une résidence différente de la précédente, imposée par l’administration.

b. Faits ouvrant droit à une indemnité de changement de résidence réduite de 20 % et à une prise en charge des frais de transport des personnes limitée à 80 % des sommes engagées

  1. La mutation ou l’affectation dans une nouvelle résidence administrative à la demande de l’agent, comptant 5 années dans sa précédente résidence administrative.
    Ce délai est ramené à 3 ans lorsque le précédent changement de résidence est lié à une promotion de grade ou lorsqu’il s’agit d’une première affectation dans le cadre d’emplois. Dans le décompte du délai, ne sont pas considérés comme changement de résidence, les changements non indemnisés et ceux liés à une affectation d’office, à une prise en charge, ou un recrutement à la suite d’une suppression d’emploi par une collectivité englobant la collectivité d’origine ou bénéficiant d’un transfert de compétences. Le temps passé dans ces diverses situations concourt au délai de 5 ou 3 ans.

De même sont pris en compte les services accomplis en qualité d’agent contractuel s’il s’agit de la première affectation en qualité de fonctionnaire.
Ne sont, en revanche, pas comptées dans le délai les périodes passées :

  • en congé de longue durée et longue maladie ;
  • en disponibilité ;
  • en congé parental ;
  • au service national.
  1. Aucun délai n’est requis lorsque la mutation ou l’affectation a pour objet de réunir dans un même département ou deux départements limitrophes un fonctionnaire territorial et son conjoint (ou partenaire d’un PACS) fonctionnaire ou agent contractuel de la fonction publique territoriale, hospitalière, de l’État, magistrat ou militaire. Cette dispense de la durée de service ne s’applique pas aux concubins.
    La condition de durée de service précédemment déterminée doit également être remplie pour tous les autres cas visés ci-dessous, dès lors que le changement de résidence intervient à la demande de l’agent.
    2. Le détachement, lorsqu’il entraîne changement de résidence dans un emploi conduisant à pension de la CNRACL, à l’exception du détachement pour suivre un stage, une période de scolarité préalable à la titularisation ou pour suivre un cycle de préparation à un concours. Il en est de même en ce qui concerne la réintégration au terme de ce détachement.
    3. L’affectation, dans une autre résidence administrative à la demande de l’agent et sans changement de grade après un détachement pour suivre une période de stage préalable à la titularisation, de scolarité ou un cycle de préparation à un concours.
    4. La mise à disposition d’une collectivité territoriale ou la réintégration à l’issue de cette mise à disposition.
    5. Le détachement d’un fonctionnaire de l’État ou hospitalier dans un cadre d’emplois de la fonction publique territoriale ou la réintégration de ce fonctionnaire au terme du détachement.
    6. La réintégration après un congé parental comportant changement de résidence.
    7. La réintégration après une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans, donner des soins au conjoint, à un enfant, à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne, pour suivre son conjoint astreint à établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession en un lieu éloigné du lieu d’exercice des fonctions du fonctionnaire.
    8. La réintégration après un congé de longue maladie ou de longue durée, lorsque le changement de résidence est demandé par l’agent pour un motif autre que lié à son état de santé.
    9. L’affectation, à la demande de l’agent, à l’issue d’un congé de formation personnelle dans une résidence différente de celle antérieure au congé.
    10. L’affectation entraînant changement de résidence au sein de la collectivité dans une localité préalablement demandée par l’agent, afin de pourvoir une vacance d’emploi compromettant le bon fonctionnement du service et à laquelle il n’est pas possible de pourvoir par un autre moyen. Dans ce cas la condition de durée de service n’est pas exigée.

NB : On observera que le texte ne prévoit pas d’indemnité de changement de résidence au profit des agents détachés pour suivre une période de scolarité ou un cycle de préparation à un concours : le détachement pour stage s’inscrit dans le cadre d’une nomination.

c. Cas des agents contractuels

  1. L’indemnité de changement de résidence est majorée de 20 % et la prise en charge des frais de transport versée intégralement lorsque le changement de résidence administrative est rendu nécessaire par le changement d’affectation imposé par l’administration après :La suppression, le transfert ou la transformation du poste.La nécessité de pourvoir un poste vacant dont la vacance compromet le fonctionnement du service et qu’il n’est pas possible de pourvoir par un autre moyen.Le recrutement par une collectivité englobant la collectivité d’origine à la suite d’une suppression d’emploi ou d’un transfert de compétences.La nomination à un premier emploi de fonctionnaire à condition de remplir la condition de 5 années de service détaillée ci-dessus pour la mutation. Le versement de l’indemnité pour changement de résidence n’est qu’une possibilité, qui ne pourra pas être cumulée avec la prime spéciale d’installation.La nomination dans un emploi hiérarchiquement supérieur.Le réemploi dans une nouvelle résidence administrative, non recherchée par l’agent, après un congé de grave maladie, ou de formation personnelle.
  2. L’indemnité de changement de résidence est versée avec un abattement de 20 % et la prise en charge des frais de transport limitée à 80 % des frais de transport des personnes lorsque le changement de résidence est lié à :

Un changement d’affectation demandé par l’agent,

Un réemploi après congé de grave maladie ou de formation dans une résidence différente de la résidence antérieure, à la demande de l’agent,

Un réemploi après un congé parental ou un congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 8 ans ou atteint d’une infirmité exigeant des soins continus, dans une résidence différente de celle antérieure au congé.

L’agent non titulaire doit remplir la condition de 5 années dans sa précédente résidence administrative, détaillée ci-dessus pour la mutation déduction faite de la durée des congés non rémunérés, des congés de grave maladie et des périodes d’accomplissement du service national.

d. Faits n’ouvrant pas droit à indemnisation

L’agent n’a droit à aucun remboursement ou indemnisation dans tous les cas autres que ceux cités ci-dessous.
Il s’agit notamment des cas de première nomination dans la fonction publique, de mise en disponibilité, de détachement sur un emploi ne conduisant pas à pension CNRACL, ou pour suivre une période de scolarité ou de préparation à un concours, de position hors cadre, retraite.
Il en est de même des cas d’affectation « provisoire » quel que soit le cas de changement de résidence.
Toutefois les affectations « provisoires » qui se prolongent au-delà de 2 ans peuvent ouvrir droit à indemnité pour changement de résidence sur la base des taux applicables à la fin de cette période dans les cas prévus pour les agents titulaires et contractuels.

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