Effet
Entrée en vigueur de la délibération transposant l’indemnité.
Bénéficiaires
Les bénéficiaires de l’Indemnité horaire pour travail normal de nuit sont :
Titulaires, stagiaires et contractuels dès lors que la délibération le prévoit pour ces derniers, employés à temps complet, partiel ou temps non complet.
Il appartient à l’autorité territoriale de définir les emplois susceptibles de bénéficier de cet avantage.
Conditions d’octroi
- Accomplir un service normal entre 21 heures et 6 heures du matin, dans le cadre de la durée réglementaire hebdomadaire du travail.
- Délibération de l’organe délibérant.
Montant de l’indemnité horaire pour travail normal de nuit
- Montant horaire de référence au 1er janvier 2002 (1er juillet 2000 pour la majoration pour travail intensif de la sous-filière médico-sociale). Taux : 0,17 € par heure.
Ce montant subit une majoration spéciale pour les agents occupant certaines fonctions lorsqu’un travail intensif est fourni, soit : 0,80 € par heure (0,90 € par heure pour la sous-filière médico-sociale). La notion de travail intensif s’entend de celle qui consiste en une activité continue ne se limitant pas à de simples tâches de surveillance. Le crédit global est calculé sur la base du taux moyen multiplié par le nombre de bénéficiaires.
NB : signalons que selon une cour administrative d’appel, aucune disposition législative ou réglementaire n’impose à l’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale de fixer au sein d’une délibération réglant les principes d’attribution des primes le crédit global afférent aux primes mises en œuvre. Ce crédit global peut, selon cet arrêt, être déterminé par une autre délibération ou dans le cadre de l’adoption du budget de la collectivité (CAA Marseille 7 décembre 2015, reg. n° 14MA00690).
- Attribution individuelle
La réglementation ne prévoit pas de modulation. Seul peut être pris en compte l’absentéisme.
Cumul
- Indemnité cumulable avec le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).
- Indemnité non cumulable avec les indemnités pour travaux supplémentaires ou tout autre avantage versé au titre des permanences de nuit.
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Références
- Décret n° 76-208 du 24 février 1976 (JO du 3 mars 1976) ;
- Décret n° 61-467 du 10 mai 1961 (JO du 13 mai 1961) ;
- Arrêté du 30 août 2001 (JO du 14 septembre 2001) pour les agents ne relevant pas des cadres d’emplois de la sous-filière médico-sociale (autres que médecins et psychologues) ;
- Décret n° 98-1057 du 16 novembre 1998 modifié (JO du 17 novembre 1998) ;
- Arrêté du 27 mai 2005 (JO du 29 mai 2005)
- Arrêtés du 1er août 2006 (JO du 4 août 2006)
- Arrêté du 6 octobre 2010 (JO du 8 octobre 2010)
- Arrêté du 9 octobre 2017 (JO du 11 octobre 2017)
- décret n° 88-1084 du 30 novembre 1988 (JO du 1er décembre 1988) ;
- Arrêté du 30 novembre 1988 (JO du 1er décembre 1988) pour les agents de la sous-filière médico-sociale (sauf médecins et psychologues).
