Effet
Entrée en vigueur de la délibération transposant l’indemnité.
Bénéficiaires
Les bénéficiaires de l’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés sont :
Titulaires, stagiaires et agents contractuels dès lors que la délibération le prévoit.
Conditions d’octroi
Effectuer un service le dimanche ou les jours fériés entre 6 heures et 21 heures dans le cadre de la durée hebdomadaire réglementaire du travail.
Délibération de l’organe délibérant.
Montant de l’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés
Montant horaire de référence au 1er janvier 1993 : 0,74 € par heure effective de travail.
Cumul
Indemnité cumulable avec le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).
Indemnité non cumulable pour une même période avec l’indemnité pour travaux supplémentaires ou toute autre indemnité attribuée au même titre. Indemnité pouvant être attribuée aux agents bénéficiant d’une concession de logement.
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Références
- Arrêté ministériel du 19 août 1975 (JO du 2 septembre 1975) ;
- Arrêté ministériel du 31 décembre 1992 (JO du 16 janvier 1993).
Les textes instituant cette prime propre à la fonction publique territoriale sont toujours en vigueur (Rép. min. n° 11558 JO AN du 21 avril 2003).
