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  • Indemnité d’utilisation d’outillage personnel

Guide des primes de la fonction publique

Indemnité d’utilisation d’outillage personnel

Publié le 14/10/2016 • Mis à jour le 20/02/2019 • Par • dans :

Guide des Primes
Fotolia
Consultez toutes les informations concernant la prime de la fonction publique "Indemnité d’utilisation d’outillage personnel". L’intégralité des primes est proposée dans le Guide des primes.

Effet

Entrée en vigueur de la délibération transposant l’indemnité.

Bénéficiaires

Les bénéficiaires de l’indemnité d’utilisation d’outillage personnel sont :

  • Agents titulaires, stagiaires.
  • Agents contractuels dès lors que la délibération le prévoit.

Conditions d’octroi

Utiliser pour l’accomplissement des tâches un outillage personnel.
Délibération du conseil municipal.

Montant de l’indemnité d’utilisation d’outillage personnel

Montants annuel maximum au 22 juillet 1980 : 12,96 €

Remarques

Pas d’interdiction particulière de cumul.
Cette indemnité constitue un remboursement de frais, dès lors qu’elle est utilisée conformément à son objet, et n’est pas soumise à cotisations et impôts.
L’utilisation est réputée conforme à l’objet de l’indemnité si l’agent peut justifier de l’engagement d’une dépense personnelle d’outillage.

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  • Arrêté ministériel du 10 juin 1980 (JO du 20 juillet 1980)
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