Indemnité d’intervention

Effet

Entrée en vigueur de la délibération déterminant les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés.

Définition

L’intervention correspond à un travail effectif (y compris la durée du déplacement aller et retour sur le lieu de travail) accompli par un agent pendant une période d’astreinte.

Bénéficiaires

Les bénéficiaires de l’ Indemnité d’intervention sont :

• Agents titulaires et stagiaires.
• Agents contractuels exerçant des fonctions équivalentes dès lors qu’une délibération le prévoit.

NB : Le régime d’indemnisation ou de compensation des interventions pendant les périodes d’astreinte concerne toutes les filières y compris la filière police municipale et les sapeurs-pompiers professionnels à l’exclusion de la filière technique.

Conditions d’octroi

• Délibération de l’organe délibérant de la collectivité déterminant, après avis du comité technique paritaire compétent, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés.
  L’indemnité d’astreinte rémunère la contrainte liée à la possibilité d’être mobilisé mais ne concerne pas l’éventuelle intervention pendant la période d’astreinte qui peut donner lieu elle-même à une indemnité ou à une compensation.
• Délibération de l’organe délibérant de la collectivité fixant les modalités de rémunération ou de compensation des interventions pendant les périodes d’astreinte.

Montant de l’indemnité d’intervention

Montants de référence en vigueur au 12 novembre 2015 (toutes filières) et au 17 avril 2015 (filière technique)

Toutes filières (hors filière technique) :

• jour de semaine : 16 € de l’heure ;
• nuit : 24 € de l’heure ;
• samedi : 20 € de l’heure ;
• dimanche et jour férié : 32 € de l’heure.

À défaut d’être indemnisées, les interventions effectuées pendant une astreinte de sécurité (notion non définie par l’arrêté du 3 novembre 2015) peuvent être compensées par une durée d’absence équivalente au nombre d’heures de travail effectif majoré :

• heures effectuées les jours de semaine : + 10 % ;
• heures effectuées les samedis : + 10 % ;
• heures effectuées les nuits : + 25 % ;
• heures effectuées les dimanches et jour férié : + 25 %.

Filière technique :

Depuis le 17 avril 2015, la réglementation concernant la filière technique prévoit un régime spécifique d’indemnisation ou de compensation des interventions pendant les périodes d’astreinte.
NB : ne sont concernés par l’indemnisation ou la compensation des interventions sous astreinte que les ingénieurs territoriaux. Pour les techniciens ou les adjoints techniques, les interventions qui conduisent l’agent à dépasser ses obligations normales de service définies dans le cycle de travail peuvent donner lieu au versement d’IHTS ou être compensées par une durée d’absence équivalente au nombre d’heures d’intervention éventuellement majorées sur décision de l’organe délibérant selon les taux applicables aux IHTS.

Montants de référence (ingénieurs) en vigueur au 17 avril 2015 :

• nuit : 22 € de l’heure ;
• jour de semaine : 16 € de l’heure ;
• samedi : 22 € de l’heure ;
• dimanche et jour férié : 22 € de l’heure.

À défaut d’être indemnisées, les périodes d’intervention peuvent être compensées par une durée d’absence équivalente au nombre d’heures de travail effectif majoré :

• samedi : + 25 % ;
• repos imposé par l’organisation : + 25 % ;
• nuit : + 50 % ;
• dimanche et jour férié : + 100 %.

NB : le texte exclut de son champ d’application du repos compensateur les ingénieurs qui seraient soumis à un régime de forfait-jours.

Remarques

L’indemnité d’intervention ou la compensation des interventions ne peuvent être accordées aux agents qui bénéficient d’une concession de logement par nécessité absolue de service ou d’une NBI au titre de l’occupation de l’un des emplois fonctionnels administratifs de direction mentionnés par le décret n° 2001-1274 du 27 décembre 2001 et le décret n° 2001-1367 du 28 décembre 2001.

La rémunération et la compensation en temps des interventions sont exclusives l’une de l’autre ; il revient à l’organe délibérant soit de déterminer si les périodes d’intervention sont rémunérées ou compensées, soit de donner à l’autorité territoriale compétence pour choisir l’une ou l’autre de ces modalités.

Indemnité cumulable avec le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).

Cotisation, Impositions

Retrouvez le tableau de la prime ci-dessous

* Depuis le 1er janvier 2019, l’indemnité d’intervention en cours d’astreinte, fait l’objet d’une réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse. Cette exonération porte sur le montant de la cotisation pour les agents affiliés à la CNRACL et sur celui des cotisations de l’assurance vieillesse du régime général et de l’IRCANTEC (dans la limite de 11,31 %) pour les agents affiliés au régime général de sécurité sociale. À compter de la même date, la rémunération perçue au titre des heures supplémentaires et assimilées (dont l’indemnité d’intervention) par les agents affiliés au régime spécial ou au régime général est exonérée d’impôt sur le revenu (dans la limite de 5 000€ par an).