Indemnité d’hébergement éducatif

Effet :

Entrée en vigueur de la délibération instituant l’indemnité.

Bénéficiaires :

Les bénéficiaires de l’Indemnité d’hébergement éducatif sont :

• Agents titulaires et stagiaires relevant du cadre d’emplois des psychologues territoriaux.
• Agents contractuels dès lors que la délibération le prévoit.

Conditions d’octroi :

Délibération de l’organe délibérant.

Prime liée à l’exercice de fonctions dans les établissements de placement de la protection judiciaire de la jeunesse. Ne peut être versée aux psychologues territoriaux qu’à la condition qu’ils soient affectés dans des établissements comparables comportant des sujétions équivalentes (CAA Versailles 14 décembre 2006, Dpt Val-d’Oise, req. n° 04VE03420). L’agent assurant l’intérim du psychologue peut en bénéficier.

Montant de l’Indemnité d’hébergement éducatif :

• Montant de référence annuel au 23 janvier 2010 : 2 700 €.
• Montant maximum (150 % du montant de référence) : 4 050 €.

Répartition individuelle :

Selon le décret institutif, le montant de l’attribution individuelle peut être modulé de l’importance des sujétions à laquelle le bénéficiaire est appelé à faire face dans l’exercice effectif de ses fonctions. Toutefois, ces critères d’attribution ne lient pas l’organe délibérant de la collectivité qui est compétent pour fixer librement les conditions d’attribution des primes et indemnités susceptibles d’être versées. En fonction de ces conditions, l’autorité territoriale détermine le montant individuel de l’indemnité qui ne peut dépasser 150 % du montant de référence fixé par arrêté ministériel. En cas de vacance d’emploi ou d’absence pour une durée égale ou supérieure à un mois, l’agent assurant l’intérim peut bénéficier, proportionnellement à la durée de l’intérim, de l’indemnité d’hébergement éducatif allouée à la fonction exercée.

Cumul :

Aucune condition particulière de cumul n’est fixée par les textes.