Effet
Entrée en vigueur de la délibération transposant l’indemnité.
Bénéficiaires
Les bénéficiaires de l’indemnité des agents des services municipaux d’inhumation sont :
- Agents titulaires, stagiaires.
- Agents contractuels dès lors que la délibération le prévoit.
Conditions d’octroi
Effectuer des opérations d’inhumation ou d’exhumation.
Délibération du conseil municipal.
Montant de l’indemnité des agents des services municipaux d’inhumation
Montants de référence au 1er octobre 1976
- Mise en bière : 0,67 €.
- Exhumation : 1,78 €.
- Portage de bière : 1,31 € (cumulable avec l’indemnité de mise en bière).
Versement/Imputation
Par opération et par agent.
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Gazette des Communes
Références
- Arrêté ministériel du 17 février 1977 (JO du 19 mars 1977) modifié par l’arrêté ministériel du 7 avril 1982 (JO du 9 mai 1982).
