Indemnité des agents des services municipaux d’inhumation

Effet

Entrée en vigueur de la délibération transposant l’indemnité.

Bénéficiaires

Les bénéficiaires de l’indemnité des agents des services municipaux d’inhumation sont :

• Agents titulaires, stagiaires.
• Agents contractuels dès lors que la délibération le prévoit.

Conditions d’octroi

Effectuer des opérations d’inhumation ou d’exhumation.
Délibération du conseil municipal.

Montant de l’indemnité des ...

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• Gazette des communes

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Références

• Arrêté ministériel du 17 février 1977 (JO du 19 mars 1977) modifié par l’arrêté ministériel du 7 avril 1982 (JO du 9 mai 1982).