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Guide des primes de la fonction publique

Indemnité de technicité des médecins

Publié le 30/09/2016 • Mis à jour le 20/02/2019 • Par • dans :

Guide des Primes
Fotolia
Consultez toutes les informations concernant la prime de la fonction publique "Indemnité de technicité des médecins". L’intégralité des primes est proposée dans le Guide des primes.

Effet

Entrée en vigueur de la délibération instituant l’indemnité.

Bénéficiaires

Les bénéficiaires de l’Indemnité de technicité des médecins sont:

  •  Agents titulaires et stagiaires relevant du cadre d’emplois des médecins territoriaux.
  • Agents contractuels dès lors qu’une délibération le prévoit.

NB : depuis le 1er juillet 2018, les médecins territoriaux sont éligibles au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Voir n° 4 et 14) qui est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

Conditions d’octroi

Délibération de l’organe délibérant.

Montant de l’Indemnité de technicité des médecins

Indemnité calculée sur la base d’un taux moyen annuel. Le montant individuel de l’indemnité est déterminé dans la limite d’un crédit global annuel calculé par référence à un taux moyen annuel fixé par arrêté ministériel.

Calcul du crédit global

Le crédit global est égal au taux moyen annuel multiplié par le nombre de bénéficiaires pour chaque grade du cadre d’emplois.

NB : signalons que selon une cour administrative d’appel, aucune disposition législative ou réglementaire n’impose à l’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale de fixer au sein d’une délibération réglant les principes d’attribution des primes le crédit global afférent aux primes mises en œuvre. Ce crédit global peut, selon cet arrêt, être déterminé par une autre délibération ou dans le cadre de l’adoption du budget de la collectivité (CAA Marseille 7 décembre 2015, reg.n° 14MA00690 ).

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