Effet
Entrée en vigueur de la délibération transposant le nouveau régime applicable depuis le 1er janvier 2006.
Bénéficiaires
Les bénéficiaires de l’Indemnité de risques et de sujétions spéciales des psychologues sont :
- Les agents titulaires et stagiaires relevant du cadre d’emplois des psychologues territoriaux.
- Les agents contractuels dès lors qu’une délibération le prévoit.
Conditions d’octroi
Délibération de l’organe délibérant.
Montant de l’Indemnité de risques et de sujétions spéciales des psychologues
- Montant de référence annuel au 01/01/2006 : 3 450 €.
- Montant maximum (150 % du montant de référence) : 5 175 €.
Répartition individuelle
Selon le décret institutif, le montant de l’attribution individuelle peut être modulé en fonction, d’une part, de l’importance des sujétions auxquelles le bénéficiaire est appelé à faire face dans l’exercice effectif de ses fonctions, d’autre part, de la manière de servir de l’agent. Toutefois, ces critères d’attribution ne lient pas l’organe délibérant de la collectivité qui est compétent pour fixer librement les conditions d’attribution des primes et indemnités susceptibles d’être versées. En fonction de ces conditions, l’autorité territoriale détermine le montant individuel de l’indemnité qui ne peut dépasser 150 % du montant de référence fixé par arrêté ministériel.
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Références
- Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié (JO du 7 septembre 1991) ;
- Décret n° 2006-1335 du 3 novembre 2006 (JO du 4 novembre 2006) ;
- Arrêté du 11 avril 2013 (JO du 18 avril 2013).