Effet :
Entrée en vigueur de la délibération transposant le nouveau régime (postérieure au 28 mai 2005).
Définition :
La permanence correspond à l’obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou lors d’un jour férié sans qu’il y ait travail effectif ou astreinte.
Cependant, selon le ministère de l’Intérieur, pour les agents de la filière technique, l’indemnisation des permanences est possible à tout moment de la semaine et notamment la nuit (Circulaire n° NOR/MCT/B/05/10009/C du 15 juillet 2005).
Bénéficiaires :
Les bénéficiaires de l’Indemnité de permanence sont :
- Agents titulaires et stagiaires.
- Agents contractuels exerçant des fonctions équivalentes dès lors qu’une délibération le prévoit.
NB : Le régime d’indemnisation ou de compensation des permanences diffère selon la filière dont relève le fonctionnaire (filière technique et autres filières y compris la filière police municipale et les sapeurs-pompiers ...
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- Gazette des communes
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- Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 (JO du 14/07/2001) ;
- Décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 (JO du 27/05/2005) ;
- Décret n° 2002-148 du 7 février 2002 (JO du 8/02/2002) ;
- Arrêté du 7 février 2002 (JO du 8/02/2002) ;
- Décret n° 2003-545 du 18 juin 2003 (JO du 25/06/2003) ;
- Arrêté du 14 avril 2015 (JO du 16 avril 2015).
