Effet :
Entrée en vigueur de la délibération transposant le nouveau régime (postérieure au 28 mai 2005).
Définition :
La permanence correspond à l’obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou lors d’un jour férié sans qu’il y ait travail effectif ou astreinte.
Cependant, selon le ministère de l’Intérieur, pour les agents de la filière technique, l’indemnisation des permanences est possible à tout moment de la semaine et notamment la nuit (Circulaire n° NOR/MCT/B/05/10009/C du 15 juillet 2005).
Conditions d’octroi :
- Délibération de l’organe délibérant de la collectivité déterminant, après avis du comité technique paritaire compétent, les situations dans lesquelles des agents sont assujettis à des obligations de permanence.
- Délibération de l’organe délibérant de la collectivité fixant les modalités de rémunération ou de compensation des permanences.
Bénéficiaires :
Les bénéficiaires de ...
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- Gazette des communes
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- Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 (JO du 14/07/2001) ;
- Décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 (JO du 27/05/2005) ;
- Décret n° 2002-148 du 7 février 2002 (JO du 8/02/2002) ;
- Arrêté du 7 février 2002 (JO du 8/02/2002) ;
- Décret n° 2003-545 du 18 juin 2003 (JO du 25/06/2003) ;
- Arrêté du 14 avril 2015 (JO du 16 avril 2015).
