Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Guide des primes de la fonction publique

Indemnité de mission

Publié le 14/10/2016 • Mis à jour le 20/02/2019 • Par • dans :

Guide des Primes
Fotolia
Consultez toutes les informations concernant la prime de la fonction publique "Indemnité de mission". L’intégralité des primes est proposée dans le Guide des primes.

Bénéficiaires :

Les bénéficiaires de l’Indemnité de mission sont :

  • Agents titulaires et stagiaires.
  •  Agents contractuels.
  • Personnes collaborant à l’action de la collectivité.

Conditions d’attribution :

Est considéré en mission, l’agent qui se déplace pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et familiale.

Le traitement, les suppléments pour charges de famille et les indemnités que peut percevoir un agent appelé à se déplacer sont ceux attachés à son emploi au lieu de son affectation.

Pour bénéficier d’un remboursement de ses frais de transport et d’une prise en charge forfaitaire des frais de nourriture et de logement, l’agent envoyé en mission doit être muni au préalable d’un ordre de mission, signé par l’autorité territoriale ou par un fonctionnaire ayant reçu délégation à cet effet.

La validité de l’ordre de mission ne peut excéder douze mois. Toutefois, elle est prorogée tacitement pour les déplacements réguliers effectués au sein du département de la résidence administrative.

Dans tous les cas :

L’ordre de mission doit préciser les éléments nécessaires au calcul des droits de l’agent et notamment :

  • L’objet du déplacement ;
  • Le lieu de la mission ;
  • Le mode de transport ;
  • La classe autorisée.

Il peut être collectif lorsque plusieurs agents sont appelés à effectuer ensemble le même déplacement.

Prise en charge des frais :

a. Principes généraux

La prise en charge des frais d’hébergement n’est possible que si une délibération fixe les taux du remboursement forfaitaire des frais d’hébergement dans la limite du taux ministériel.

La prise en charge des frais d’hébergement n’est due que si des frais sont réellement engagés par l’agent (production obligatoire de pièces justificatives).

  • Les collectivités peuvent passer des conventions avec les compagnies de transport, les établissements hôteliers et de restauration, les agences de voyage, pour l’organisation des transports et l’accueil des agents en déplacement (SNCF, UGAP…). Une possibilité de versement d’acomptes aux compagnies ou agences est ouverte, dans le cas de commandes ponctuelles.
  • Les collectivités peuvent vérifier la nécessité des frais engagés compte tenu des caractères du déplacement (urgence, durée, programme…) et des prestations en nature ou des indemnités dont l’agent a pu bénéficier au cours du déplacement.

b. Modalités et montant de l’indemnité journalière de mission

L’indemnité journalière de mission se compose de deux indemnités de repas et d’une indemnité de nuitée.
Effet : 1er novembre 2006.
Indemnité de repas : 15,25 €.
Indemnité de nuitée : 60 € (taux maximum).
Indemnité journalière : 90,50 € (taux maximum).

Remarques :

Les collectivités territoriales peuvent par délibération fixer pour une durée limitée des règles dérogatoires aux taux des indemnités de mission lorsque l’intérêt du service l’exige et pour tenir compte de situations particulières. La délibération doit préciser sa durée d’application. Les règles dérogatoires d’indemnisation adoptées ne peuvent, en aucun cas, conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée. Les indemnités de mission, d’intérim et de stage ne sont cumulables ni entre elles, ni avec d’autres indemnités ayant le même objet.

Elles sont cumulables avec les indemnités pour frais de transports des personnes. L’exonération des cotisations de sécurité sociale est placée sous la condition d’une utilisation de cet avantage conformément à son objet.

Cas particulier des Agents en mission à l’étranger :

Le décret n° 2007-23 du 5 janvier 2007 a normalisé le principe du remboursement des frais de déplacement des agents territoriaux à l’étranger : une délibération de principe autorisant un tel remboursement n’est plus nécessaire.

L’agent en mission à l’étranger ouvre droit à la prise en charge de ses frais de transport, à des indemnités de mission et au remboursement de frais divers (frais de passeport ou de visas, par exemple). Les indemnités de mission sont destinées à couvrir les frais de repas et d’hébergement ainsi que des frais divers (frais de passeport ou de visas, par exemple).

Les taux des indemnités journalières de mission sont fixés par pays en monnaie locale par un arrêté ministériel.
Le nombre des indemnités de mission attribuées est fonction du nombre de jours de mission.

Toutefois, dans le cas où l’agent est logé ou nourri gratuitement, l’indemnité journalière de mission est réduite dans la limite d’un pourcentage fixé à 65 % lorsque l’agent est logé gratuitement et à 17,5 % lorsqu’il est nourri à l’un des repas du midi ou du soir et à 35 % lorsqu’il est nourri gratuitement aux repas du midi et du soir.

L’agent doit produire les justificatifs de paiement de ses frais de transport et de ses frais divers auprès de l’ordonnateur pour prétendre à leur remboursement.

Le versement de l’indemnité de mission est subordonné à la production des justificatifs de paiement des frais d’hébergement auprès de l’ordonnateur.

Article réservé aux abonnés

Gazette des Communes

Mot de passe oublié

VOUS N'êTES PAS ABONNé ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Je m’abonne

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Indemnité de mission

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement