NB : Cette réglementation concerne les fonctionnaires de l’État. Le ministère de l’intérieur a renoncé à l’adoption sur le même modèle, d’un décret et d’un arrêté propres aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. En l’absence de cadre juridique, les collectivités et établissements publics territoriaux organisateurs de formation ou de concours ont toute latitude pour fixer, par délibération, leur barème de rémunération pour ce type d’activités.
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- Gazette des communes
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Un décret précise les conditions de rémunération des agents de l’État assurant à titre d’occupation accessoire, des activités de formation ou des activités liées au fonctionnement de jurys d’examens ou de concours pour le compte de l’État et de ses établissements publics (décret n° 2010-235 du 5 mars 2010). Des arrêtés pris en application de ce « décret-cadre » déterminent les montants applicables au sein des différents ministères.
