Effet
Entrée en vigueur de la délibération transposant l’indemnité.
Cette prime, équivalent de la prime de fonctions et de résultats (PFR) de la filière administrative remplace les indemnités composant le régime indemnitaire des directeurs d’établissements d’enseignement artistique c’est-à-dire l’indemnité de responsabilité (1 696,00 € pour un directeur sans adjoint, 1 130,64 € pour un directeur avec adjoint, 565,32 € pour un directeur adjoint au 1er juillet 2016) et l’indemnité de sujétions spéciales (2 898 € au 1er juillet 2016).
Bénéficiaires
Les bénéficiaires de l’Indemnité de fonctions de responsabilités et de résultats des directeurs d’établissements d’enseignement artistique sont :
- Agents titulaires, stagiaires relevant du cadre d’emplois des directeurs d’établissements d’enseignement artistique.
- Agents contractuels dès lors qu’une délibération le prévoit.
Conditions d’octroi
Délibération de l’organe délibérant. Cette prime comprend deux parts :
- une part tenant compte des responsabilités et des sujétions liées aux fonctions exercées (« part fonctions ») ;
- une part liée aux résultats de la procédure d’évaluation individuelle et à la manière de servir (« part résultats »).
L’organe délibérant fixe les critères de détermination du niveau des fonctions et d’appréciation des résultats.
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Gazette des Communes
Références
- Décret n° 2012-933 du 1er août 2012 (JO du 3 août 2012) ;
- Arrêté du 1er août 2012 (JO du 3 août 2012) ;
- Circulaire DGRH E 1-1 n° 2012-0030 du 4 octobre 2012