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Guide des primes de la fonction publique

Indemnité d’astreinte

Publié le 13/10/2016 • Mis à jour le 20/02/2019 • Par • dans :

Guide des Primes
Fotolia
Consultez toutes les informations concernant la prime de la fonction publique "Indemnité d’astreinte. L’intégralité des primes est proposée dans le Guide des primes.

Effet :

Entrée en vigueur de la délibération déterminant les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés.

Définition :

Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail et peut donner lieu au versement d’une indemnité ou d’une compensation en temps (voir n° 71 indemnité d’intervention).

Bénéficiaires :

Les bénéficiaires de l’Indemnité d’astreinte sont :

  • Agents titulaires et stagiaires.
  • Agents contractuels exerçant des fonctions équivalentes dès lors qu’une délibération le prévoit.

NB : Le régime d’indemnisation ou de compensation des astreintes diffère selon la filière dont relève le fonctionnaire (filière technique et autres filières y compris la filière police municipale et les sapeurs-pompiers professionnels).

Conditions d’Octroi :

Délibération de l’organe délibérant de la collectivité déterminant, après avis du comité technique paritaire compétent, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés.

Montant de l’indemnité d’astreinte :

Montants de référence en vigueur au 12 novembre 2015 (toutes filières) et au 17 avril 2015 (filière technique)

Toutes filières (hors filière technique) :

  • Semaine complète : 149,48 € ;
  • Du lundi matin au vendredi soir : 45 €;
  • Une nuit de semaine : 10,05 € ;
  • Du vendredi soir au lundi matin : 109,28 € ;
  •  Samedi : 34,85 € ;
  • Dimanche ou jour férié : 43,38 €.

À défaut d’être indemnisées, les périodes d’astreinte peuvent être compensées en temps dans les conditions suivantes :

  • Une semaine d’astreinte complète : 1 journée et demie ;
  • Une astreinte du lundi matin au vendredi soir : 1 demi-journée ;
  • Un jour de week-end ou férié : 1 demi-journée ;
  • Une nuit de week-end ou férié : 1 demi-journée ;
  • Une nuit de semaine : 2  heures ;
  • Une astreinte du vendredi soir au lundi matin : 1  journée.

NB : depuis le 12 novembre 2015, l’astreinte de sécurité (notion non définie par l’arrêté du 3 novembre 2015) qui est imposée avec un délai de prévenance inférieur à quinze jours de sa date de réalisation entraîne une majoration du taux de l’indemnisation ou de la compensation horaire en appliquant un coefficient de 1,5.

Filière technique :
La réglementation distingue 3 types d’astreinte, les deux premiers étant applicables aux fonctionnaires de toutes catégories, le dernier concernant exclusivement les personnels d’encadrement :

  • Astreinte de droit commun appelée astreinte d’exploitation : situation des agents tenus, pour les nécessités du service de demeurer soit à leur domicile ou à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir.
  • Astreinte de sécurité : situation des agents appelés à participer à un plan d’intervention dans le cas d’un besoin de renforcement en moyens humains faisant suite à un événement soudain ou imprévu (situation de pré-crise ou de crise).
  • Astreinte de décision : situation des personnels d’encadrement pouvant être joints, par l’autorité territoriale en dehors des heures d’activité normale du service, afin d’arrêter les dispositions nécessaires.

Un agent placé pour une période donnée en astreinte de décision ne peut prétendre à aucun moment aux autres types d’astreinte (en particulier à l’astreinte de sécurité).
Depuis le 17 avril 2015, le régime d’indemnisation des astreintes de la filière technique fait l’objet d’un nouveau cadre réglementaire qui revalorise l’indemnité d’astreinte (sauf l’astreinte de sécurité) et différencie l’astreinte d’exploitation et l’astreinte de sécurité jusqu’alors rémunérées au même taux.

Astreinte d’exploitation :

  • Une semaine complète d’astreinte : 159,20 €.
  • Une astreinte de nuit en semaine : 10,75 €. En cas d’astreinte fractionnée inférieure à 10 heures : 8,60 €.
  • Une astreinte de week-end (du vendredi soir au lundi matin) : 116,20 €.
  • Une astreinte le samedi ou sur une journée de récupération : 37,40 €.
  • Une astreinte le dimanche ou un jour férié : 46,55 €.

NB : Ces montants sont majorés de 50 % lorsque l’agent est prévenu de sa mise en astreinte pour une période donnée moins de quinze jours francs avant le début de cette période.

Si un jour férié a lieu du lundi au vendredi, l’indemnisation portera sur le montant de la semaine complète auquel s’ajoute le montant du jour férié (46,55 euros). Cette solution s’explique par le fait que le taux d’astreinte du jour férié ne couvre que la partie « diurne » de la journée. Si le jour férié se situe un samedi, le montant du jour férié se substituera à celui du samedi (QE n° 5580 JO (AN) Q du 15 mai 2018).

Astreinte de sécurité :

  • Une semaine complète d’astreinte : 149,48 €.
  • Une astreinte de nuit en semaine : 10,05 €. En cas d’astreinte fractionnée inférieure à 10 heures : 8,08 €.
  • Une astreinte de week-end (du vendredi soir au lundi matin) : 109,28 €.
  • Une astreinte le samedi ou sur une journée de récupération : 34,85 €.
  • Une astreinte le dimanche ou un jour férié : 43,38 €.

NB : Ces montants sont majorés de 50 % lorsque l’agent est prévenu de sa mise en astreinte pour une période donnée moins de quinze jours francs avant le début de cette période.

Astreinte de décision :

  • Une semaine complète d’astreinte : 121,00 €.
  • Une astreinte de nuit en semaine : 10,00 €.
  • Une astreinte de week-end (du vendredi soir au lundi matin) : 76,00 €.
  • Une astreinte le samedi ou sur une journée de récupération : 25,00 €.
  • Une astreinte le dimanche ou un jour férié : 34,85 €.

La réglementation concernant la filière technique ne prévoit pas les conditions dans lesquelles les périodes d’astreinte qui ne sont pas indemnisées peuvent donner lieu à une compensation en temps.

Remarques :

L’indemnité d’astreinte ou la compensation des astreintes ne peuvent être accordées aux agents qui bénéficient d’une concession de logement par nécessité absolue de service ou d’une NBI au titre de l’occupation de l’un des emplois fonctionnels administratifs de direction mentionnés par le décret n° 2001-1274 du 27 décembre 2001 et le décret n° 2001-1367 du 28 décembre 2001.
La rémunération et la compensation en temps des astreintes sont exclusives l’une de l’autre ; il revient à l’organe délibérant soit de déterminer si les périodes d’astreinte sont rémunérées ou compensées, soit de donner à l’autorité territoriale compétence pour choisir l’une ou l’autre de ces modalités. La rémunération ou la compensation en temps des astreintes ne sont pas cumulables avec l’indemnité ou la compensation des permanences (au titre d’une même période).

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