Effet :
Entrée en vigueur de la délibération transposant l’indemnité.
Conditions d’attribution identiques à celles des agents de la filière administrative (cf. fiche n° 3).
Bénéficiaires :
Les bénéficiaires de l’Indemnité d’administration et de technicité (IAT) sont :
- Chef de service de police municipale principal de 2e classe jusqu’à l’indice brut 380.
- Chef de service de police municipale jusqu’à l’indice brut 380.
- Chef de police municipale (grade en voie d’extinction).
- Brigadier-chef principal.
- Gardien-brigadier.
- Garde champêtre chef principal.
- Garde champêtre chef.
Montant de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT):
Montants annuels de référence au 1er février 2017.
- Chef de service de police municipale principal de 2e classe au 1er échelon (inéligibilité du grade à compter du 1er janvier 2019) : 715,11 €.
- Chef de service de police municipale jusqu’au 3e échelon (jusqu’au 2e échelon à compter du 1er janvier 2018) : 595,77 €.
- Chef de police municipale (grade en voie d’extinction) : 495,93 € (selon les taux applicables à l’espace indiciaire spécifique sous réserve de confirmation par une source officielle).
- Brigadier-chef principal : 495,93 € (selon les taux applicables à l’espace indiciaire spécifique sous réserve de confirmation par une source officielle).
- Gardien-brigadier (anciennement brigadier) : 475,31 €.
- Gardien-brigadier (anciennement gardien) : 469,88 €.
- Garde champêtre chef principal : 481,82 € (sous réserve de confirmation par une source officielle).
- Garde champêtre chef (anciennement garde champêtre chef) : 475,31 €.
- Garde champêtre chef (anciennement garde champêtre principal) : 469,88 €.
Ces montants sont indexés sur la valeur du point d’indice de la fonction publique.
Cumul :
Indemnité cumulable avec l’indemnité spéciale de fonction et avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).
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Gazette des Communes
Références
- Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié (JO 7 septembre 1991) ;
- Décret n° 97-702 du 31 mai 1997 modifié (JO 1er juin 1997) ;
- Décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000 modifié (JO 21 janvier 2000) ;
- Décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 (JO 15 janvier 2002) ;
- Arrêté du 14 janvier 2002 (JO 15 janvier 2002).