ain
Commune Bellegarde-sur-Valserine
Département Ain
Veille juridique
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Textes officiels24/07 Justice Extension de la période du transfert du siège d’une juridiction dans une autre commune
- 24/07 Fiscalité Le code général des impôts est mis à jour
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Jurisprudence24/07 Nuisances sonores Nuisances sonores : une commune demande la récusation de l’expert
- 24/07 Statut de la fonction publique Licencier un agent qui refuse trois offres d’emploi fermes et précises
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Réponses ministérielles24/07 Energie Les régies municipales peuvent-elles prendre des participations dans une société commerciale étrangère ?
- 24/07 Démocratie locale Conseil municipal : peut-on poser une question orale le jour même de la séance ?
événements
Live et replay
17Sep
3èmes ASSISES DE LA DEMATERIALISATION
Live et replay
18Sep
CLUB FINANCES
Paris
22Sep
Journée d'étude Management
Formations
Paris
14Sep
Marchés publics de fournitures et de services
(1 jours)
Paris
14Sep
Manager efficacement un service juridique dans les collectivités
(1 jours)
Paris
14Sep
Exercice du dialogue social au sein de la FPT
(1 jours)
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