Définition pourPCET
Plan climat-énergie territorial. Document stratégique, organisationnel et de planification prévu et défini par la loi "Grenelle 2". Il constitue le projet territorial de développement durable dont la finalité première est la lutte contre le changement climatique.
Ce terme est utilisé dans :
- Validation partielle de la LFRSS 2014 par le juge constitutionnel (4 septembre 2014)
- Régimes de prescription applicables (28 août 2014)
- La loi interdisant de dissimuler son visage dans l’espace public est conventionnelle (16 août 2014)
- 10 QUESTIONS SUR la liberté d’aller et venir dans les établissements (25 juillet 2014)
- Activités cultuelles des détenus placés en cellule disciplinaire (24 juillet 2014)
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