Définition pourMarché à tranches conditionnelles

(Code des marchés publics, article 72) Comporte une tranche ferme et une ou plusieurs tranches conditionnelles. Le pouvoir adjudicateur n’est engagé que sur la tranche ferme alors que le prestataire l’est sur l’ensemble des tranches du marché. Pour l’appréciation des seuils de procédure et de publicité, ainsi que pour le jugement des offres, l’ensemble des tranches doit être pris en considération.

Ce terme est utilisé dans :

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