Définition pourLoi du 11 février 2005
Loi n° 2005-102 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dite “loi handicap”. Elle prévoit entre autres la mise en accessibilité des ERP et des transports collectifs d’ici le 1er janvier 2015.
Ce terme est utilisé dans :
- Loi d’orientation des mobilités et accessibilité (28 mai 2020)
- Vote des personnes handicapées : un droit à rendre effectif à chaque scrutin (27 décembre 2019)
- Accessibilité : le ministère clarifie la notion de « solution d'effet équivalent » (23 avril 2018)
- Confusion des genres sur les transports pour personnes à mobilité réduite (30 octobre 2017)
- 25% des collèges construits après 2008 ne sont pas jugés accessibles par leurs directeurs (28 mars 2017)
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