Définition pourLoi du 11 février 2005

Loi n° 2005-102 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dite “loi handicap”. Elle prévoit entre autres la mise en accessibilité des ERP et des transports collectifs d’ici le 1er janvier 2015.

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