Définition pourJardins familiaux
Créés par la loi du 26 juillet 1952, ce sont les héritiers des jardins ouvriers. La plupart sont réunis au sein de la Fédération nationale des jardins familiaux et collectifs et doivent être gérés par des associations. Chaque famille dispose d’une parcelle privée.
Ce terme est utilisé dans :
- Validation partielle de la LFRSS 2014 par le juge constitutionnel (4 septembre 2014)
- Régimes de prescription applicables (28 août 2014)
- La loi interdisant de dissimuler son visage dans l’espace public est conventionnelle (16 août 2014)
- 10 QUESTIONS SUR la liberté d’aller et venir dans les établissements (25 juillet 2014)
- Activités cultuelles des détenus placés en cellule disciplinaire (24 juillet 2014)
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