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Dossiers juridiques Mis à jour le 18/11/2020

Réforme territoriale : mettre en oeuvre la loi "Notre"

Réforme territoriale : mettre en oeuvre la loi

Copyright : Flickr by CC Dude Pascalou

La loi relative à la nouvelle organisation territoriale de la République, dite " loi Notre" a finalement été adoptée par le Parlement le 16 juillet 2015, et promulguée le 7 août. Elle a eu - et a encore - des impacts très importants sur le fonctionnement des collectivités territoriales et dans de nombreux domaines. Elle a confié aux régions de nouvelles compétences, supprimé la clause générale de compétence pour les départements et les régions, renforcé le rôle de la région en matière de développement économique, renforcé les intercommunalités ... Les analyses publiées dans ce dossier juridique lors de la publication de cette loi faisaient le point sur cette réforme d'ampleur.

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