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Dossiers juridiques Mis à jour le 27/11/2019

Les clauses sociales et environnementales dans la commande publique

Les clauses sociales et environnementales dans la commande publique

Copyright :

La prise en compte du développement durable et de la protection de l'environnement, ainsi que la responsabilité sociale des acheteurs publics, ont été intégrés dans le droit de la commande publique. Les acheteurs peuvent désormais insérer des critères et des clauses sociales et environnementales dans les marchés publics ou dans les contrats de concession, avec par exemple la faculté de réserver leurs contrats aux opérateurs économiques employant au moins 50 % de personnes handicapées ou défavorisées.

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