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Dossiers juridiques Mis à jour le 19/06/2019

Le code de la commande publique

Le code de la commande publique

Copyright :

Le code de la commande publique (CCP) entre en vigueur le 1er avril 2019. Aux termes d’une longue période de concertation et de codification (à droit constant), la nouvelle bible de l’acheteur public rassemble toutes les règles qui figuraient jusqu’ici dans des textes épars, telles que celles relatives à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses relations avec la maîtrise d’œuvre privée, à la sous-traitance, aux délais de paiement ou à la facturation électronique. Le CCP est un bébé très bien portant de 1 747 articles. Mais le droit en la matière n’est pas pour autant « cristallisé » : il est appelé à évoluer en permanence….

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