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Dossiers juridiques Mis à jour le 11/10/2019

Déontologie des fonctionnaires : tout savoir sur la loi de 2016

Déontologie des fonctionnaires : tout savoir sur la loi de 2016

Copyright : Fotolia

Trois ans après sa présentation en conseil des ministres, la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires est parue au « Journal officiel » du 21 avril 2016. Outre ses dispositions statutaires, le texte renforce la déontologie des agents. Historiquement, la déontologie des fonctionnaires était comprise en tant que morale publique. La transparence de la vie publique, elle, semblait ne concerner que les élus locaux. Désormais, la déontologie des agents apparaît aussi en termes de transparence.

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