LOGEMENT Jurisprudence

Compétence exclusive du préfet pour prescrire les mesures adéquates de nature à faire cesser l’insalubrité

Une demande de faire procéder à la visite d’un logement pour faire constater son insalubrité a été déposée auprès du maire de Rodez qui l’a transférée au préfet de ...

LOGEMENT TO parus au JO

Un arrêté modifie l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de ...

LOGEMENT TO parus au JO

L'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur ...

LOGEMENT TO parus au JO

Un arrêté précise les conditions de majoration des subventions accordées par l'Etat pour la construction ou l'acquisition-amélioration de logements locatifs sociaux, ainsi que les ...

LOGEMENT Documents utiles

Observatoire national du 115 – Rapport annuel

Le premier rapport annuel de l'Observatoire national du 115 montre que plus de 40 % des demandes d'hébergement faites au 115 n'ont pas été satisfaites en 2010 et que cela concerne ...

LOGEMENT Actu expert santé social, France

L’encadrement des loyers s’impose dans le débat politique

Pas moins de trois textes législatifs et un rapport remis au maire de Paris évoquent, ces derniers jours, par des biais différents, la nécessité d’agir sur le montant des loyers. ...

LOGEMENT Documents utiles

Mise en oeuvre du droit au logement opposable (DALO) – Rapport

Le comité de suivi du DALO a présenté son nouveau rapport le 30 novembre 2011. Selon le rapport, la situation ne s'améliore pas : le nombre de recours continue d'augmenter, et 15 % des ...

LOGEMENT TO parus au JO

Un arrêté fixe les taux du barème progressif de l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation, qui permet d'obtenir le produit annuel du prélèvement sur le ...

LOGEMENT A la une, Actu juridique, France

Coprésidées par les députés Michel Piron et François Scellier, les « premières rencontres parlementaires pour un nouvel urbanisme » ont été l’occasion, le 5 décembre ...

LOGEMENT France

Présenté lors des quatrièmes journées parlementaires sur le Droit au logement opposable du 30 novembre 2011, le dernier rapport du comité de suivi du Dalo, intitulé « Monsieur le ...