Publié le 31 janvier 2012 sur le site de la Banque de France, le rapport 2011 de l’Observatoire des délais de paiement présente, pour la seconde année, une évaluation ex post de l’application de l’article 21 de la loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 prévoyant un plafonnement des délais de paiement.
« Le constat se veut moins optimiste que l’année dernière, est-il indiqué dans la présentation. En effet, si la LME a favorisé la convergence les pratiques de paiement d’une très grande majorité d’entreprises vers la référence des 60 jours fin de mois, ou réduit la dispersion et le niveau des risques en circulation dans l’économie, la tendance observée n’est plus aussi favorable : quasi-stagnation des délais de paiement des entreprises en 2010 et hausse pressentie en 2011 dans plusieurs secteurs de l’économie. »
Plusieurs thèmes sont également analysés : délais pratiqués par les acteurs publics, existence de freins à la baisse des délais et réponses mises en œuvre ou envisageables, transposition dans le droit français de la directive européenne de juillet 2011.
Références
Rapport annuel 2011 de l'Observatoire des délais de paiement - décembre 2011
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