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Le maire est-il libre de définir les conditions de mise à disposition et de location d’une salle municipale?

Publié le 29/03/2017 • dans : Actu expert acteurs du sport

salle municipale
D.R.

Oui

Le régime d'occupation des salles des fêtes et salles de sport municipales est fixé à l'article L.2144-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour les associations, les syndicats et les partis politiques.

À l'égard des demandes des particuliers, l'article L.2122-21 du CGCT, aux termes duquel le maire administre les propriétés communales sous le contrôle du conseil municipal, est applicable. Aux termes de l'article L.2144-3 du CGCT précité ...

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