1. Que recouvrent désormais les soins psychiatriques sans consentement ?
La loi du 5 juillet 2011 remplace l’hospitalisation à la demande d’un tiers ou d’office par les soins psychiatriques sans consentement. Depuis le 1er août, la prise en charge de la personne incapable de consentir à des soins psychiatriques peut prendre deux formes (art. L.3211-2-1 du Code de la santé publique, CSP) : soit une hospitalisation complète (HC) dans un établissement de santé autorisé en psychiatrie, chargé d’assurer une mission de service public par le directeur général de l’agence régionale de santé, après l’avis du préfet ; soit des soins ambulatoires dispensés ...
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J’en profiteRéférences
- Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
- Code de la santé publique : art. L.3211-1 à L.3214-3, R.3211-1, R.3212-1, R.3212-7 et R.3213-3.
- Code de procédure pénale : art. 706-135.
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