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Finances locales

[Exclusif] Le texte du projet de décret sur le FPIC au programme du CFL du 7 février

Publié le 03/02/2012 • Par Raphaël Richard • dans : A la Une finances, Actu experts finances, France

imgDossier-FinancesLocales
La Gazette
Les élus siégeant au Comité des finances locales s'attendent à un "grand débat", mardi 7 février 2012, sur le projet de décret relatif notamment au fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) qui en précise le mécanisme de répartition. La répartition de la DGF communale est aussi au programme, avec des marges de manoeuvre de plus en plus contraintes.

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Projet de décret relatif à l’expérimentation du péage urbain, répartition pour 2011 du produit des amendes forfaitaires de police, présentation des mesures de la loi de finances pour 2012 impactant la répartition de la dotation globale de fonctionnement  (DGF) et répartition de la dotation globale de fonctionnement pour 2012 (détermination des préciputs et répartition des différentes parts), etc.
Une dizaine de points sont à l’ordre du jour du premier CFL de l’année.
Au vu des faibles possibilités de modulation de répartition de la DGF communale, c’est surtout le projet de décret relatif aux dotations de l’Etat aux collectivités et à la péréquation des ressources fiscales qui devrait mobiliser l’attention.

Ce texte  précise dans son 5° et so ...

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