Réseaux électriques

Existe-t-il un droit d’accès au réseau d’électricité ?

Par • Club : Club Techni.Cités

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Oui. Il est garanti par les opérateurs qui l’exploitent par l’article L. 111-91 du code de l’énergie, notamment au bénéfice des consommateurs en demande de raccordement. C’est au gestionnaire du réseau qu’il revient d’assurer le respect de ce droit. Un refus de conclure un contrat d’accès par ce gestionnaire ne peut être fondé que sur des critères objectifs et non discriminatoires, « qui ne peuvent être fondés que sur des impératifs liés au bon accomplissement des missions de service public et sur des motifs techniques tenant à la sécurité et à la sûreté des réseaux, et à la qualité de leur fonctionnement » (art. L. 111-93 du code de l’énergie).

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 111-6 du code de l’urbanisme, « les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contraires des cahiers des charges de concession, d’affermage ou de régie intéressée, être raccordés définitivement aux réseaux d’électricité, d’eau, de gaz ou de téléphone si leur construction ou leur transformation n’a pas été, selon le cas, autorisée ou agréée en vertu des articles précités ». Sont visés les raccordements définitifs et non les raccordements provisoires. Ainsi, comme l’indique d’ailleurs la question, il n’existe pas de disposition législative spécifique pour les raccordements provisoires au code de l’urbanisme ; en l’absence de telle disposition spécifique et compte tenu du droit d’accès au réseau garanti par l’article L. 111-91 du code de l’énergie, un maire ne peut s’opposer à un raccordement effectué à titre provisoire par un gestionnaire du réseau de distribution d’électricité d’une construction ou d’une installation que celle-ci soit ou non régulièrement autorisée.

D’une manière générale, un tel raccordement est justifié par le caractère lui-même provisoire des installations concernées, comme par exemple un chantier de construction, les boutiques, manèges et caravanes de forains, les kermesses et les marchés. La durée du raccordement provisoire doit par ailleurs être en rapport avec la situation ayant motivé la demande. En tout état de cause, le bénéficiaire du raccordement, qu’il soit provisoire ou définitif, n’est pas dispensé de devoir respecter les règles relevant de la police du stationnement ou de la police de l’urbanisme.

Commentaires

4  |  réagir

10/04/2019 10h52 - Yannick DUTEY

Bonjour,
Je viens d’acquérir dans une copropriété un garage sans électricité ni éclairage. Peut-on m’interdire un droit au raccordement électrique ? J’envisage d’acheter un véhicule électrique. Il s’agirait d’un branchement individuel. Si je peux, comment dois-je procéder et où puis-je trouver l’article de loi qui m’octroierait cette possibilité ?
Merci pour votre réponse.

Signaler un abus
03/02/2019 11h56 - Maeva

Je suis dans la même situation et ma question est de savoir si Ce raccordement peut il être financé par la commune ? Ou de quelle manière peut il être financé sachant qu’une autre habitation à côté a le même problème et pourrait en être également bénéficiaire.

Signaler un abus
25/01/2019 03h25 - Konan

Non elle ne peut pas s’opposer

Signaler un abus
05/07/2018 10h45 - Emile

je possède un petit chalet en seine et marne qui a été construit dans une zone verte protégée il y a plus de cinquante ans sans permis de construire.
La maison dispose de l’eau courante et du raccordement tout a l’égout mais pas de l’électricité.
je paye régulièrement les impots locaux et la taxe d’habitation ,et je souhaiterai etre raccordé au réseau électrique.
La mairie peut elle s’opposer a ce raccordement ?
Si oui, pour quels motifs?
Merci de votre réponse.

Signaler un abus

Ajouter un commentaire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - Antony Parc 2, 10 place du Général de Gaulle, La Croix de Berny – BP 20156, 92 186 Antony Cedex ou en cliquant ici.

L'actu Technique

Offre découverte 30 jours gratuits !

dernières offres d’emploi

Formations

Evènements

services

Thèmes abordés

Prochain Webinaire

Accompagner au plus près les entreprises locales grâce au numérique

de Salesforce

--
jours
--
heures
--
minutes

menu menu

Club Techni.Cités : l'information pour les techniciens de la FP