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FUSION DE COMMUNES
Le sort des adjoints aux maires de communes fusionnées
Brigitte Menguy | Jurisprudence | Publié le 02/02/2012

Dans le cadre d’une fusion de communes, les adjoints aux maires des communes fusionnées ne sont pas automatiquement adjoints au maire de la nouvelle commune.

En vertu de l’article L.2122-10 du code général des collectivités territoriales, en cas de fusion ...

REFERENCES