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Protection juridique des majeurs : la réforme coûte cher aux départements

Publié le 01/02/2012 • Par Catherine Maisonneuve • dans : Actu expert santé social, France

La Cour des comptes fait, dans un rapport rendu public mardi 31 janvier 2012, deux débuts de constat sur la réforme de la protection juridique des majeurs : la "déjudiciarisation" n’a pas eu lieu et les Mesures d’accompagnement social personnalisée (Masp) sont plus lentes et plus chères que prévu. Elles coûtent 47 millions d'euros aux départements au lieu des 29 estimés.

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La Cour des comptes, a présenté, le 31 janvier à la commission des finances du Sénat, les résultats de son enquête sur la réforme de la protection juridique des majeurs(1).
Avant de les présenter, Marie-Thérèse Cornette, présidente de la 4e chambre, a d’emblée objecté un manque de recul : les constats de la Cour ne sont que « provisoires » car ils ne portent que sur deux ans, la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 n’étant entrée en application que le 1er janvier 2009.

Et « les inconnues » sont nombreuses, met-elle en garde. Dix départements ont été choisis comme échantillon représentatif : chaque président de conseil général a été interrogé ainsi que tous les présidents de tribunal d’instance.

La « déjudiciarisation » n’a pas eu lieu – En 2007, environ 700 000 majeurs étaient ...

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