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CONTENTIEUX
Pas de locaux communaux gratuits pour les syndicats de Châteauroux
Jean-Jacques Talpin | Actu juridique | Régions | Publié le 01/02/2012

La cour d’appel d’Orléans a confirmé lundi 30 janvier 2012 un jugement qui ordonnait l’expulsion des unions départementales CGT, CFDT et FO des bâtiments de la ville.

La décision qui vient d’être rendue en appel met un terme provisoire à un conflit qui dure depuis 2003 quand le maire (UMP) de Châteauroux (Indre) avait décidé de réclamer aux syndicats un loyer pour les locaux communaux qu’ils occupaient.

Car pour le maire « les collectivités locales ont-elles encore les moyens de payer pour une représentation syndicale départementale ? Pour moi la réponse est non ! ».

Atteinte à la liberté syndicale – Selon les syndicats, « la suppression de la mise à disposition gratuite des locaux constitue une atteinte à la liberté syndicale ». C’est pourquoi ils avaient attaqué avec succès la ville en 2004 avant d’être déboutés en 2008 par le tribunal de grande instance (TGI) de Châteauroux qui avait prononcé leur expulsion. 

Devant la cour d’appel de Bourges, les syndicats avaient obtenu gain de cause en 2009 avant que cet arrêt soit cassé en 2010 par la Cour de cassation, qui avait renvoyé le dossier devant la cour d’appel d’Orléans.
Celle-ci vient donc de confirmer le jugement initial du TGI.

Libre disposition du patrimoine immobilier privé – La Cour a notamment estimé que « la ville de Châteauroux n’avait aucune obligation d’assurer le relogement des syndicats à titre perpétuel et gracieux ; en décider autrement aboutirait à priver la ville de la libre disposition de son patrimoine immobilier privé ».

De même, le juge s’appuie sur le refus par les syndicats de certaines offres de relogement ou d’achat des locaux pour les condamner : les syndicats ne « peuvent exciper de leur intransigeance pour vouloir s’incruster indéfiniment selon leur bon vouloir et sans bourse délier dans des locaux qui ne leur appartiennent pas ».

Condamnés à verser 3 000 euros à la ville au titre des frais de justice, les syndicats veulent poursuivre leur combat judiciaire, y compris jusqu’à la Cour européenne de justice.