logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/98008/consequence-de-linsuffisance-professionnelle/

STATUT
Conséquence de l’insuffisance professionnelle
Brigitte Menguy | Jurisprudence | Jurisprudence RH | Publié le 31/01/2012

L’établissement social ou de santé, qui licencie pour insuffisance professionnelle un fonctionnaire ...

REFERENCES